Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 25 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 25/07/2024
à : Maitre Adèle KOLESNYK
 Maitre Pernilla DAHLROT-CABOUILLET

Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06770 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MQ3

N° MINUTE : 2/2024

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 25 juillet 2024
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [Z] [M] [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maitre Adèle KOLESNYK, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0447

à
 
Madame [S] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Pernilla DAHLROT-CABOUILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E1836

Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maitre Pernilla DAHLROT-CABOUILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E1836


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 24 juin 2024,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 16 juillet 2024

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 juillet 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidentee