Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 5 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AHD

N° MINUTE : 
2024/3

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 05 avril 2024
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.P. [6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me Olivier AMBAULT
Avocat inscrit au Barreau de Paris

à 
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 11 décembre 2023,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 28 mars 2024

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président