Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 11 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [A] [H] [B] [V]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Frédéric GONDER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/02992 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KUH

N° MINUTE : 
6/2024






ORDONNANCE DE REFERE
INITIALEMENT EN DATE DU 28 JUIN 2024
PROROGÉE EN DATE DU 11 JUILLET 2024



DEMANDERESSE
SCI LEOPOLD [Localité 3] 
ayant pour représentant Monsieur [Z] [Y]
dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par la SELARL GONDER en la personne de Maître Frédéric GONDER,avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE
Madame [A] [H] [B] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 24 avril 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 juillet 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier


Décision du 11 juillet 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02992 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KUH


FAITS ET PROCEDURE


Suivant contrat du 15/01/2021, la SCI LEOPOLD [Localité 3] avait donné en location à Madame [A] [H] [B] [V] un appartement (2 pièces avec cave) situé [Adresse 2] à [Localité 5] (rez-de-chaussée, 1ère porte à gauche) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 851,87 €, provisions sur charges comprises.

Par acte du 15/11/2023, la SCI LEOPOLD [Localité 3] a fait délivrer à Madame [A] [H] [B] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 3209,07 €.

Par acte du 30/01/2024, la SCI LEOPOLD [Localité 3] a assigné Madame [A] [H] [B] [V] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir :
la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;le paiement de la somme provisionnelle de 3084,85 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts de droit ;le versement à titre de provision d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles jusqu'à la reprise effective des lieux, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance.
la SCI LEOPOLD [Localité 3] a demandé également une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.


Le préfet de [Localité 4] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 31/01/2024. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.


Régulièrement citée, l'acte ayant été déposé à l'étude, Madame [A] [H] [B] [V] ne s'est pas présentée à l'instance.


À l'audience, la SCI LEOPOLD [Localité 3] a indiqué que la locataire s'était acquittée du solde de sa dette. Elle s'est donc désistée de sa demande aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de sa demande en expulsion et accessoires et de sa demande en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation.

La SCI LEOPOLD [Localité 3] a toutefois maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles et en paiement des dépens.


 
MOTIVATIONS

 
Sur la résiliation en application de la clause résolutoire


Il convient de prendre acte du désistement de la SCI LEOPOLD [Localité 3] de sa demande aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de sa demande en expulsion et accessoires, de sa demande en paiement d'un solde locatif et de sa demande en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation.


Sur les demandes accessoires


Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LEOPOLD [Localité 3] les frais irrépétibles de l'instance.

S'agissant des dépens, le paiement est intervenu postérieurement à l'assignation. Il seront à la charge de la défenderesse.



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort


Constate le désistement de la SCI LEOPOLD [Localité 3] de sa demande aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de sa demande en expulsion et accessoires, de sa demande en paiement d'un solde locatif et de sa demande en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation, ces demandes figurant dans l'assignation délivrée le 30/01/2024 à Madame [A] [H] [B] [V].

Condamne Madame [A] [H] [B] [V] à payer à la SCI LEOPOLD [Localité 3] la somme de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute la SCI LEOPOLD [Localité 3] du surplus de ses demandes.

Condamne Madame [A] [H] [B] [V] aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais de notification à la préfecture.

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Le Greffier Le Juge