Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 5 avril 2024
- ECLI
- 66a3e931c63cd64a75c45480
- Date
- 5 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00037 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXH N° MINUTE : 2024/1 JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER du vendredi 05 avril 2024 Dans l'affaire opposant : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 novembre 2023, Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre de Monsieur [C] [M] ; Attendu que ladite requête a été autorisée le 25-10-2023, et signifiée le 10-11-2023; Attendu que Monsieur [C] [M] a formulé une opposition à ladite injonction le 17 novembre 2023 ; Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Vendredi 05 Avril 2024 par L.R.A.R. reçu le 17-01-2024 pour [M] [C] pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition. Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée et n'a présenté aucune observation depuis leur convocation à l'audience ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit. PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP) Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant l'injonction de payer. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe
Articles de loi cités
article 1419 du Code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 5 avril 2024
Référence
66a3e931c63cd64a75c45480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA