Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 25 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 23/11696 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VYN

N° MINUTE : 


Assignation du :
01 Septembre 2023








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Juillet 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Stéphane GALLO, de la S.E.L.A.R.L ABEILLE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et Maître Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire C1105


DEFENDEUR 

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, SAS [Adresse 2] 
[Localité 3]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier


DEBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Juillet 2024.


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire





EXPOSE DU LITIGE 

L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte d’huissier du 16 mars 2021, M. [V] [K] a sollicité l’annulation de plusieurs résolutions de cette assemblée générale. L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 21/04140. L’audience de plaidoirie est fixée à la date du 17 octobre 2024. 

Par acte d’huissier du 1er septembre 2023, M. [V] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 13 juin 2023 au motif que le syndic était dépourvu de qualité pour la convoquer.

Aux termes de conclusions d’incident d’incident notifiées le 29 janvier 2024, M. [V] [K] demande au juge de la mise en état de : 

Vu les articles 378, 759 et 73 du code de procédure civile 
 
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal Judiciaire de Paris sur l’assignation du 16 mars 2021 enrôlée sous le numéro RG 21-04140. 
 
Réserver les dépens du présent incident 

Suivant bulletin adressé aux parties par voie électronique le 7 mars 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 à 10h pour « plaidoirie sur l’incident soulevé par le demandeur (sursis à statuer) ; conclusions sur l’incident du défendeur au plus tard le 11 avril 2024 ; éventuelles répliques du demandeur au plus tard le 21 mai 2024 ». 

Le syndicat des copropriétaires, qui a constitué avocat depuis le 26 septembre 2023, n’a pas conclu sur l’incident. Il n’a adressé au juge de la mise en état aucune demande de renvoi. Après l’audience, il n’a pas sollicité la réouverture des débats. 

Il sera expressément renvoyé aux conclusions de M. [K] précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 mai 2024, l’affaire a été mis en délibéré au 25 juillet 2024.

Par message adressé par voie électronique le 28 mai 2024 à 10h38, le conseil de M. [K] a sollicité le renvoi aux motifs qu’il demeurait dans l’attente des conclusions sur incident du syndicat des copropriétaires et de la fixation de l’incident de sursis à statuer. Ce message a été adressé après la mise en délibéré de l’incident. Compte tenu de la nature de l’incident, il n’y a pas lieu de rouvrir les débats. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer 

L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ». 

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 

Par ailleurs, il est constant que tant qu'une procédure en annulation du mandat du syndic est en cours, celui-ci peut valablement convoquer une assemblée générale mais que si la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et les assemblées successivement convoquées par le syndic deviennent annulables, en raison de l'effet rétroactif de cette nullité (Civ. 3ème, 30 janvier 2007, n° 05-19.475, 24 avril 2007, n° 06-13.813, 8 juin 2011, n° 10-20.231). 

En l'espèce, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la 8ème chambre – 2ème section du Tribunal Judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 21/04140, s'agissant d'une instance relative à une contestation de la résolution n° 7.1 de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 janvier 2021 ayant désigné la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE en qualité de syndic de l'immeuble, dont l'issue est susceptible d'avoir une influence déterminante sur la décision au fond à intervenir dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/11696.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance RG 21/04140. 

Sur les demandes accessoires 

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la 8ème chambre – 2ème section du Tribunal Judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 21/04140,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 25 mars 2025 à 10 h 00 suite à la décision rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/04140 et finalisation du calendrier, 

Réservons les dépens 


Faite et rendue à Paris le 25 Juillet 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état