Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2] 
JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 

N° RG 23/08868 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWLD

JUGEMENT DU :
15 Juillet 2024 


[N] [W]

C/

S.A.R.L. BH CAR [Localité 4]







EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 15 Juillet 2024 ;

Par Delphine GAILLE, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET, greffière ;

Audience des débats : 10 Juin 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 15 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant, 


ET :


DEFENDERESSE :

S.A.R.L. NT KARR TRANSAC
Et dont le nom commercial est “S.A.R.L. BH CAR” sis [Localité 4]
Réprésenté par Mr [X] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée,




EXPOSE DU LITIGE 

Le 04 mai 2022, Monsieur [N] [W] a acheté un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, un transporteur immatriculé [Immatriculation 7], mis en vente par la SARL NT KARR TRANSAC, spécialisée dans le commerce de véhicules légers, dont le siège est situé [Adresse 5] à [Localité 4] pour un montant total de 8 182,76 € TTC.

Le véhicule cédé à Monsieur [N] [W] a été mis en circulation pour la première fois le 20 mars 2000 et affichait 283000 kilomètres au compteur le jour de la vente.

Un contrôle technique a été réalisé le 02 mai 2022, le procès-verbal remis au client faisant état de défaillances mineures. 

La SARL NT KARR TRANSAC s’est engagée à garantir la boite de vitesse et le moteur pendant 1 an à compter de la vente.

Monsieur [N] [W] a constaté certains dysfonctionnements sur son véhicule : fuites anormales de la courroie de distribution, deux grandes zones de corrosion perforantes masquées et mises à jour pendant la révision de son véhicule. 

Monsieur [N] [W] a déposé à trois reprises son véhicule au garage Wolkswagen T4 KLINIK sis à [Localité 8].

Trois factures ont été éditées entre le 21 novembre 2022 et le 26 janvier 2023 pour un montant global de 4 704,30€ TTC.

Selon courriel du 12 janvier 2023, Monsieur [N] [W] s’est plaint de ces dysfonctionnements auprès du vendeur professionnel. 

Selon courrier recommandé du 31 janvier 2023, Monsieur [N] [W] a dénoncé une avarie sur le châssis du véhicule auprès du vendeur professionnel et a invoqué la garantie légale de conformité ; la SARL NT KARR TRANSAC a été mise en demeure de lui payer la somme de 3 500€ correspondant à une partie du prix payé.

Le montant de la réfection est chiffré à la somme de 6 122,35€ par Monsieur [N] [W].

La société NT KARR TRANSAC n’a pas donné suite à cette mise en demeure.

Une relance a été effectuée par l’acheteur selon courriel du 8 mars 2023.

Le 11 mars 2023, Monsieur [G] [F] en qualité de responsable de la SARL NT KARR TRANSAC a répondu en ces termes : « (…) concernant l’embrayage et la distribution, je n’ai plus les anciennes factures avec moi mais cela a été fait par un autre garage qu’il faut mettre en cause. Un embrayage ne peut pas être refait 40.000 kms après, sauf s’il a été mal monté. Concernant la distribution également (…) ».

Le 17 mai 2023, le conciliateur de justice a été saisi par Monsieur [N] [W] aux fins de recherche d’un accord amiable avec la SARL NT KARR TRANSAC.

Un constat de carence a été remis à Monsieur [N] [W] le 07 juillet 2023.

Selon requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2023, Monsieur [N] [W] a sollicité du tribunal judiciaire de RENNES qu’il convoque la SARL BH CAR NT KARR TRANSAC, prise en la personne de son représentant légal aux fins qu’il la condamne à lui payer les sommes suivantes : 4 532,55€ au principal correspondant au montant des réparations effectuées sur le véhicule ; outre la somme de 450€ à titre de dommages et intérêts.

Deux requêtes identiques ont été déposées par le demandeur à l’instance les 15 décembre 2023 et 17 janvier 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de RENNES.

La convocation adressée à la SARL NT KARR TRANSAC a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé non réclamé » le 23 mai 2024.

Une nouvelle convocation a été adressée au vendeur professionnel qui l’a réceptionnée le 08 avril 2024.

La cause a été entendue le 10 juin 2024. 

Monsieur [N] [W] était présent à l’audience. 

Il confirme avoir acheté le 04 mai 2022 le véhicule d’occasion auprès de la SARL NT KARR TRANSAC connue sous le nom commercial BH CAR.

L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme. Il sollicite du tribunal qu’il condamne la SARL NT KARR TRANSAC à lui régler la somme de 4532,55€ correspondant au coût des réparations de la camionnette défectueuse et dangereuse pour la conduite.

Il expose ainsi que les dysfonctionnements du véhicule sont majeurs : butée embrayage fuite ; remplacement du bas de caisse. Il se prévaut des factures établies par le garage Wolkswagen sis à [Localité 8] (29) pour justifier ses demandes indemnitaires.

Il produit quelques photos en couleur pour démontrer l’état de corrosion du bas de caisse du véhicule.

Il considère que le vendeur professionnel est de mauvaise foi.

Il sollicite en outre du tribunal qu’il condamne la défenderesse à lui payer la somme de 450€ à titre de dommages et intérêts (déplacements et tracas liés à la procédure). 

Au soutien de ses intérêts, il a communiqué les pièces suivantes :

- certificat de cession du 04/05/2022 + attestation de livraison, 
- procès-verbal de contrôle technique du 02/05/2022,
- mise en demeure du 31/01/2023 à SARL NT KARR TRANSAC avec récépissé,
- facture SPEEDY du 24/01/2017 adressée à Monsieur [O] [C],
- facture AUTO VERN COMPTA du 10/01/2022 adressée à Monsieur [O] [C],
- échanges mails du 12/01/2023 et du 11/03/2023,
- facture SPECIALISTE WOLSKWAGEN du 21/11/2022,
- facture SPECIALISTE WOLSKWAGEN du 23/12/2022 + photos de la corrosion,
- facture SPECIALISTE WOLSKWAGEN du 26/01/2023,
- constats de carence du Conciliateur du 07/07/23
- Kbis de la société NT KARR TRANSAC.

La SARL NT KARR TRANSAC n’était pas représentée à l’audience. Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024. 

La Présidente a demandé à Monsieur [N] [W] de produire en cours de délibéré un justificatif de paiement du véhicule litigieux.

Deux pièces complémentaires ont été communiquées par Monsieur [N] [W] le 12 juin 2024 au greffe du tribunal : 

- ordre de virement bancaire,
- relevé de compte bancaire LCL.

MOTIVATION :

I. SUR LA JONCTION DES DOSSIERS

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Le tribunal constate que Monsieur [N] [W] a déposé trois requêtes de saisine du tribunal judiciaire de Rennes portant sur le même litige et formulant les mêmes demandes.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances n°23/8868, n°23/9323 et n°24/613.


II. SUR LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE

Il ressort des éléments du dossier qu'une tentative de conciliation a été effectuée par application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

L'action de Monsieur [N] [W] est donc recevable.


III. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A titre liminaire, le tribunal constate :
- que le véhicule n’a fait l’objet d’aucune expertise amiable contradictoire, 
- que la résolution de la vente n’est pas sollicitée par le demandeur à l’instance,
- qu’aucune expertise judiciaire n’a été demandée à l’audience.
SUR CE,
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 
Aux termes des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, « le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type (…) ; s’il possède les qualités que le vendeur professionnel a présentées au consommateur (…) ; s’il correspond aux caractéristiques de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre (…) ».
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance par application de l’article L217-7 du même code.
Le tribunal constate que l’acheteur a été contraint de confier son véhicule à un autre garage pour :
- réparer la fuite sur la butée de l’embrayage (facture du 21 novembre 2022),
- remplacer le bas de caisse avant-gauche et de l’aile arrière-droite (facture du 23 décembre 2022).
Un problème d’étanchéité de la courroie de distribution a été mis à jour par le garage Wolkswagen dans le délai de 12 mois de la garantie légale.
Une mise sur le pont du véhicule a été nécessaire.
Les photos prises du châssis sont éloquentes et mettent en évidence une corrosion anormale du véhicule.
Les avaries alléguées par le demandeur à l’instance sont prouvées par la production des factures de réparation.
Ces anomalies sont apparues rapidement et ont été réparées pour certaines dès le 21 novembre 2022. 
Il y a lieu de relever que la SARL NT KARR TRANSAC a manqué à son obligation de prise en charge du véhicule dans le délai de garantie commerciale d’un an offert à l’acheteur comprenant : moteur, boîte et pont.
Le tribunal constate que le procès-verbal de contrôle technique en date du 02 mai 2022, remis avant la cession du véhicule d’occasion immatriculé [Immatriculation 7], a pu conforter Monsieur [N] [W] dans son achat puisqu’il ne révèle pas de défaillances majeures. 
Force est de constater que l’état général du châssis arrière-droit est minimisé. 
Monsieur [N] [W] produit les factures de réparation suivantes :
-171,75€ pour le forfait check-up mécanique le 21 novembre 2022, 
- 2 725,95€ pour le remplacement du bas de caisse le 23 décembre 2022,
-1 806,60€ pour le forfait kit de distribution T4 le 26 janvier 2023.
Le montant de ces réparations s’élève à la somme totale de 4704,30€ et ne paraît pas disproportionné.
A la lumière de ce qui précède, il convient d’accorder à Monsieur [N] [W] le remboursement du coût de la réfection à hauteur de 4 704,30€. 
Il n’est pas démontré par Monsieur [N] [W] un préjudice distinct ; il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

IV. SUR LES DEPENS
Succombant à l'instance, la SARL NT KARR TRANSAC, prise en la personne de son représentant légal, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE,

- ORDONNE la jonction des procédures n°23/8868, n°23/9323 et n°24/613 ;
- DECLARE recevable l’action de Monsieur [N] [W] ;
- CONDAMNE la SARL NT KARR TRANSAC, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [N] [W] la somme de 4 704,30€ correspondant aux factures de réparation du véhicule ;
- DEBOUTE Monsieur [N] [W] de sa demande de dommages et intérêts distincts ;

- CONDAMNE la SARL NT KARR TRANSAC, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens d’instance ;

Ainsi jugé, les jours, mois et ans susdits ;



LA GREFFIÈRE LE JUGE