Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 25 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Juillet 2024 

N° RG 24/03754 - 
N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZR 






Epoux [D]

 (divorce)



2 Copies exécutoires délivrées 
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [W] [O], [G] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001914 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])


DEFENDEUR :

Monsieur [T] [H], [B] [D]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Marie DORE-FREOR, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 17 juin 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

Vu l’assignation en divorce signifiée le 23 mai 2024 ; 

PRONONCE le divorce des époux [W] [C] et [T] [D] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 août 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [W] [O] [G] [C] : le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (27) 

- M. [T] [H] [B] [D] : le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (35) ; 

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 10 juin 2024 réglant en partie les effets du divorce à l’égard des époux et de l’enfant ; 

DIT que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; 

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

DIT qu'en application de l'article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, M. [D] sera dispensé en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l'Etat, du fait de sa condamnation aux dépens ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant , le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’ enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES