Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
23 JUILLET 2024




N° RG 24/00566 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7KD
Code NAC : 50D 


DEMANDERESSE

Madame [H] [K] épouse [I]
née le 28 Janvier 1976 à [Localité 13], 
demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481


DEFENDERESSES

SUD PYRENEES AUTO, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au R.C.S [Localité 12] sous le n° 801 121 096, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, 

Non représentée, 


STELLANTIS & YOU FRANCE SAS, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 302 475 041, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, 

Représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

PARTIE INTERVENANTE :

AUTOMOBILES CITROËN, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S [Localité 14] sous le n° 642 050 199, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, 

Représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 


***

Débats tenus à l'audience du : 06 Juin 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 06 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, prorogée au 23 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 16 août 2022, Mme [H] [K] a acquis auprès de la société SUD PYRENEES AUTO un véhicule CITROEN de type C4 CACTUS PURETECH 110 immatriculé [Immatriculation 9] moyennant le paiement de la somme de 13.200 euros. 

Le PV du contrôle technique réalisé trois jours avant la livraison mentionnait un kilométrage de 62.960 kilomètres et faisait apparaître un unique défaut mineur portant sur un phare antibrouillard.

Il a été remis à Mme [K] par le vendeur du garage EDEN AUTO (établissement commercial exploité par la société SUD PYRENEES) un document d'entretien qui mentionnait la réalisation, antérieurement à la vente d'une intervention concernant une opération préventive dans la section " TOUS TYPES COURROIE DISTRIBUTION en date du 13 avril 2021. 

Le véhicule est tombé en panne alors qu'il affichait un kilométrage de 85.060 kilomètres. 
Le 5 septembre 2203 le garage CITROEN DAVANT de [Localité 12] a chiffré les réparations à la somme de 6.579,86 euros. 

Un rapport d'expertise amiable du 5 novembre 2023 conclut que l'apparition des désordres est liée à une dégradation de la courroie de distribution nécessitant le remplacement du moteur, le défaut de conception justifiant que soit mis en cause le constructeur STELLANTIS. 

Par actes de commissaires de justice en date des 11 et 15 avril 2024, Mme [H] [K] a assigné la SAS SUD PYRENEES et la SAS STELLANTIS & YOU France en référé aux fins de voir ordonnée une expertise.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 06 juin 2024. 

A cette date, Mme [K] a maintenu ses demandes. 

La SAS STELLANTIS & YOU a demandé sa mise hors de cause. 
La société AUTOMOBILES CITROEN est intervenue volontairement à l'instance. Elle a indiqué ne pas s'opposer à l'organisation d'une expertise aux frais avancés de Mme [K] et a demandé que l'expert désigné réponde également aux questions suivantes : 
- Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule,
- Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule, 
- Donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation. 


La SAS SUD PYRENNES AUTO n'est pas représentée. 


MOTIFS

Sur la demande d'expertise

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ".

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par la production du bon de commande du 16 août 2022, de l'attestation de travaux du 5 septembre , du justificatif d'intervention sur la courroie de distribution du 13 avril 2021 et du rapport d'expertise amiable du 05 novembre 2023 , du caractère légitime de sa demande ;

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.


Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de Mme [K].


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

METTONS hors de cause la SAS STELLNATIS &YOU France ;

DÉCLARONS recevable l'intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES CITROEN ;

ORDONNONS une mesure d'expertise,

DÉSIGNONS en qualité d'expert :

[R] [X] 
[Adresse 4] Tél: [XXXXXXXX02] 
Port. : [XXXXXXXX03] 2020-2024 Fax : [XXXXXXXX01] 
Mail : [Courriel 8]

avec la mission suivante : 

- examiner le véhicule automobile susvisé stationné [Adresse 5] à [Localité 12],

- faire l'historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation,

-dire s'il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d'entretien ont été respectées,

- dire s'il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,

- déterminer le kilométrage réel du véhicule et ses conséquences éventuelles sur sa dépréciation,

- rechercher si les griefs invoqués par la demanderesse existent, dans l'affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d'entretien, vidange tardive, erreur dans l'utilisation...),


- rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule,

- rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule, 

 
- décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût,

- dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure,

- dire si les vices dont se plaint le demandeur étaient cachés lors de la vente du véhicule,

-donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation,

SUBORDONNONS l'exécution de la présente décision en ce qui concerne l'expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d'avances et de recettes par Mme [K] d'une somme de 1.500 euros, 

RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure civile,

DISONS que l'expert devra lors de l'établissement de sa première note d'expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, qu'il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires,

DISONS que l'expert informera le juge de l'avancement de ses opérations et de ses diligences,

DISONS qu'au cas d'empêchement retard ou refus de l'expert commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, devra :
1/ accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et réclamations et y répondre et, lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

2/ qu'il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, à l'expiration de ce délai, aviser le juge de la carence des parties,

3/ que sauf accord contraire des parties, il devra adresser à celles-ci un prérapport de ses observations et constatations,

4/ qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

5/ qu'il devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
 
DISONS que l'expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu'il pourra recueillir l'avis d'un autre technicien d'une spécialité distincte de la sienne, 

DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,

LAISSONS les dépens à la charge de Mme [K].

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART