Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 25 juillet 2024

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT du 25 JUILLET 2024
 
N° RG 23/03461 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLFG

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [F], né le 9 octobre 1967 à [Localité 4] - AZERBAÏDJAN, de nationalité azerbaïdjanais, distributeur de publicités, demeurant [Adresse 1] à [Localité 6]
représenté par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant


DEFENDERESSE :

Madame [S] [U] épouse [Y], demeurant [Adresse 3], demeurant [Adresse 2],
défaillant


ACTE INITIAL du 09 Juin 2023 reçu au greffe le 16 Juin 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 29 Mai 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juillet 2024.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LUNVEN, Vice-Présidente
Madame RODRIGUES, Vice-Présidente
Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire




EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [F] a acquis de Mme [S] [U] épouse [Y] un véhicule d’occasion de type AUDI Q5, modèle Break, mis en circulation pour la première fois le 7 janvier 2010, pour une somme de 15.500 €.

Le contrôle technique du 28 mai 2022 portait un avis favorable et mentionnait un kilométrage de 124 036 km.

M. [W] [F] a fait immatriculer le véhicule à son nom, le nouveau certificat était établi le 20 juin 2022.

A l’occasion d’une intervention sur le véhicule et suite à la demande de M. [W] [F], le garagiste diagnostiquait un décalage entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel, conduisant l’acquéreur à solliciter du vendeur l’annulation de la vente.

En l’absence de réponse, M. [W] [F] se faisait transmettre l’historique du véhicule par le constructeur, lequel révèlait que celui-ci enregistrait déjà en 2016: 181 564 km alors que, vendu six années plus tard, il était indiqué 124 036 km.

Le rapport d’expertise amiable du 17 octobre 2022 confirmait l’incohérence entre le kilométrage affiché au compteur et le kilométrage réel du véhicule.

C’est dans ces conditions que M. [W] [F] a, par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 fait assigner Mme [S] [U] épouse [Y] devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande en substance, l’annulation de la vente, subsidiairement sa résolution avec toutes les conséquences financières en découlant.

Par conclusions du 10 janvier 2024, régulièrement signifiées à la défenderesse, M. [W] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1641, 1644 et suivants, 1231-1 du code civil, de :

A titre principal:
-prononcer l’annulation de la vente du véhicule de marque AUDI Q5, numéro de série WAUZZZ8RXAA056587, immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 28 mai 2022,
-subsidiairement prononcer la résolution judiciaire de ladite vente,
En tout état de cause:
-lui donner acte de ce qu’il restituera le véhicule à Mme [S] [U] épouse [Y] aux frais exclusifs de celle-ci et une fois le prix de vente restitué,
-condamner Mme [S] [U] épouse [Y] à lui payer les sommes de 
* 15.500 € à titre de remboursement du prix d’acquisition
* 693,20 € à titre de remboursement des frais engagés
* 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance
A titre subsidiaire en l’absence d’anéantissement de la vente:
- condamner Mme [S] [U] épouse [Y] à lui payer la somme de 
*11.000 € à titre de dommages et intérêts
En tout état de cause:
-condamner Mme [S] [U] épouse [Y] à lui payer la somme de 2.500 € du chef de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédérique FARGUES, conformément à l’article 699 du code de procédure civile .

A l’appui de ses demandes, le requérant fait valoir que l’important différentiel de kilométrage tel qu’établi par les élements produits est constitutif d’une erreur qui a indéniablement affecté son consentement de sorte qu’il est fondé à solliciter l’annulation de la vente, conformément aux dispositions de l’article 1130 du code civil.

A tout le moins M. [W] [F] invoque le bénéfice des articles 1641 et 1644 du même code, excipant de ce que le véhicule est impropre à son usage, tant au vu de l’important différentiel de kilométrage qu’au regard du prix payé de sorte qu’il est fondé à solliciter subsidiairement la résolution de la vente.

Quelque soit la qualification retenue, cela justifie, selon le concluant, de prononcer la condamnation du vendeur à lui restituer le prix acquitté, complété des frais exposés sur le véhicule.

Dans l’hypothèse où le tribunal ne prononcerait pas l’anéantissement de la vente, M. [W] [F] sollicite l’indemnisation de son préjudice, à hauteur de 11.000 €. Il l’estime caractérisé par la croyance d’avoir acquis un véhicule diesel pour un kilométrage peu élevé alors qu’au vu du kilométrage réel, ce véhicule présente une valeur vénale extrêmement réduite.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions du demandeur pour l’exposé détaillé de ses moyens et prétentions.

Mme [S] [U] épouse [Y] , régulièrement assignée, n’a pas constiué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé-contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 29 mai 2024 et mise en délibéré au 25 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile: “ Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (...)”.

M. [W] [F] sollicite, à titre principal et sur le fondement de l’article 1130 du code civil, l’annulation de la vente du véhicule concerné, invoquant l’erreur qui vicie son consentement en ce qu’elle porte sur une qualité substantielle du bien vendu : à savoir le sensible différentiel de kilométrage entre celui indiqué lors de la vente et le kilométrage réel.

Il invoque, à titre subsidiaire, le bénéfice des dispositions des articles 1641, 1644 et suivants du code civil, faisant valoir, jurisprudence à l’appui, que le différentiel de kilométrage est constitutif d’un vice caché justifiant de la résolution de la vente.

L'article 1604 du code civil dispose que “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur.”

Il est de principe que les griefs formulés par l'acheteur d'un véhicule d'occasion , qu'il s'agisse notamment du kilométrage erroné, caractérisent un manquement à l' obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties.

Il a en effet été récemment jugé que :“C'est de façon inexacte qu'il [le demandeur à la résolution] qualifie le kilométrage erroné et falsifié de vice caché. L'action engagée au motif d'une vente de véhicule présentant un kilométrage erroné doit être fondée sur l'obligation de délivrance. En effet, le kilométrage erroné ne rend pas le véhicule impropre à sa destination et ne l'empêche pas de rouler, de sorte que ce fondement à son action est inexact” 
(Cour d'appel, Versailles, 3e chambre, 23 Mars 2023 – n° 21/06211).

Les éléments produits par M. [W] [F] tendent à établir que le véhicule AUDI Q5, modèle Break acquis de Mme [S] [U] épouse [Y] présente un abaissement de son kilométrage pouvant être estimé à plus de 100.000 km, lequel est antérieur à la transaction concernée de sorte que le défaut de délivrance conforme pourrait être retenu.

Ce manquement à une obligation principale du contrat de vente est de nature à justifier du prononcé de la résolution de la vente , par application de l'article 1227 du code civil.

La résolution ainsi prononcée aurait, notamment, pour conséquence la restitution du prix payé par l’acquéreur.

A cet égard M. [W] [F] sollicite le remboursement de la somme de 15.500€ Néanmoins, la seule production de trois attestations, émanant des deux fils et de l’ex-conjointe du requérant qui déclarent avoir été présents le jour de la vente et certifient qu’une somme de 15.500 € a bien été remise en échange du véhicule, est notoirement insuffisante à rapporter la preuve du versement effectif de cette somme.

Il doit en outre être noté que M. [M] [D] indique que ce paiement a été fait entre les mains du conjoint de Mme [U] tandis que les deux autres témoins déclarent que le versement a été fait à Mme [U].




Compte tenu de ces développements, il y a lieu d’ordonner la ré-ouverture des débats et de révoquer en conséquence l’ordonnance de clôture, afin que M. [W] [F] produise tous éléments propres à établir la réalité du paiement allégué, ou à défaut, formule et justifie de ses demandes au regard de l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’établir l’exigibilité du quantum réclamé au titre de la restitution du prix payé. 

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans cette attente.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit, réputé-contradictoire, mis à disposition au greffe après débats en audience publique.

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 23 avril 2024;

RENVOIE l’affaire à la Mise en Etat du 14 octobre 2024 afin que M. [W] [F] satisfasse aux demandes telles qu’explicitées dans les motifs;

SURSEOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes dans cette attente;

Prononcé par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT