Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 25 juillet 2024

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT du 25 JUILLET 2024
 
N° RG 23/06384 - N° Portalis DB22-W-B7H-RU2W

 
DEMANDERESSE :

Société PACIFICA, SA au capital de 442.524.390€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est situé [Adresse 4], [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Nathalie GAILLARD, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant/postulant


DEFENDERESSE :

Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 1], [Localité 3],
défaillant


ACTE INITIAL du 06 Novembre 2023 reçu au greffe le 21 Novembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 29 Mai 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juillet 2024.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LUNVEN, Vice-Présidente
Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire
Madame RODRIGUES, Vice-Présidente




EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [P], propriétaire d’un véhicule de marque Volkswagen type Tiguan 00TSI 190 BLACK R-LINE DSG, immatriculé [Immatriculation 5], assuré auprès de la compagnie Pacifica, a déclaré son vol sur la commune de [Localité 6] au mois de juillet 2021 et sollicité la mobilisation de la garantie vol auprès de son assureur.

En exécution du contrat, un certificat de cession a été régularisé entre les parties le 26 juillet 2021.

Pacifica a été alertée par le commissariat de [Localité 6] du fait que Mme [P] aurait effectué une fausse déclaration de vol et aurait donné son véhicule en échange d’une dette de jeu.

Mme [P], qui a reconnu les faits, a été poursuivie et pénalement sanctionnée.

Compte tenu de la fraude avérée, la compagnie d’assurances Pacifica s’estime fondée à poursuivre l’annulation de la vente du véhicule litigieux avec toutes conséquences de droit.

C’est dans ces conditions que la société PACIFICA a, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023, fait assigner Mme [Z] [P], devant le tribunal judiciaire de Versailles, au visa des articles 1128 et 1137 du code civil et demande de :

-prononcer la nullité de la vente du véhicule de marque Volkswagen type Tiguan 00TSI 190 BLACK R-LINE DSG, immatriculé [Immatriculation 5] intervenue entre Mme [P] et la compagnie d’assurances Pacifica, avec toutes conséquences de droit,
-condamner Mme [Z] [P] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-la condamner aux entiers dépens,
-rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de ses demandes, la requérante fait valoir que c’est à la faveur des manoeuvres frauduleuses de Mme [P] qu’un certificat de cession du véhicule a été régularisé au profit de l’assureur, les faits étant établis aux termes du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Versailles qui a déclaré Mme [P] coupable des faits reprochés et notamment de la tentative d’escroquerie.

Mme [Z] [P], régulièrement assignée, n’a pas constiué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 29 mai 2024 et mise en délibéré au 25 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.





MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

-Sur la nullité de la vente

Aux termes de l’article 1104 du code civil: “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public”

L’article 1128 du même code précise: “Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties (...)”

Selon l’article 1130: “L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (...)”

Le dol se caractérise par des manoeuvres volontaires, sous la forme d'agissements destinés à induire le cocontractant en erreur, lesquels sont déterminants du consentement de la victime. 

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et plus précisément des termes du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Versailles le 12 octobre 2021 que Mme [Z] [P] a été reconnue coupable des faits de tentative d’escroquerie pour avoir, entre le 11 juillet et le 28 juillet 2021, tenté de tromper la Société PACIFICA, compagnie d’assurances, en déposant une plainte mensongère afin de solliciter le remboursement de son véhicule, soit près de 49.000 €, ladite tentative n’ayant manqué son objet qu’à la suite de l’alerte préalablement donnée par le service de police à la compagnie d’assurances.

L’établissement, le 26 juillet 2021, du certificat de cession dudit véhicule au profit de la société PACIFICA, est intervenu des suites des déclarations mensongères de Mme [Z] [P], relativement au prétendu vol de son véhicule.

Au vu de ces circonstances, il ne saurait être discuté que les manoeuvres et déclarations mensongères de Mme [Z] [P], déterminantes dans la conclusion du certificat de cession, sont constitutives d’un dol, lequel a vicié le consentement de la société PACIFICA.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du certificat de cession du véhicule Volkswagen type Tiguan immatriculé [Immatriculation 5] intervenu entre Mme [Z] [P] et la compagnie d’assurances PACIFICA, avec toutes conséquences s’y attachant.

-Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [P] qui succombe supportera la charge des dépens.

Mme [Z] [P] sera également condamnée à payer à la société PACIFICA la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé-contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe après débats en audience publique.

PRONONCE la nullité du certificat de cession du véhicule Volkswagen type Tiguan immatriculé [Immatriculation 5] intervenu entre Mme [Z] [P] et la compagnie d’assurances PACIFICA, avec toutes conséquences s’y attachant;

CONDAMNE Mme [Z] [P] à payer à la société PACIFICA une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Mme [Z] [P] aux entiers dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.


Prononcé par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT