Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 25 juillet 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention 

Anna PASCOAL, Vice-Présidente





N° dossier: N° RG 24/02194 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJXD


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE D'ISOLEMENT




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 25 Juillet 2024


Anna PASCOAL, Vice-Présidente, chargée des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 04 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte

Monsieur [B] [V]
né le 24 Avril 1989 à [Localité 2]
représenté par Me Marie-noëlle ADAM, avocat au barreau de l'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H]en date du 22 juillet 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [B] [V] à compter du 22 juillet 2024 à 23h43;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Juillet 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [B] [V] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E] du 25 juillet 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [B] [V] doit être prolongée;

Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC; 

Vu l'absence de conclusions de Me Marie-noëlle ADAM, pour Monsieur [B] [V];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [V] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 04 juillet 2024.

Monsieur [B] [V] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 juillet 2024 à 23h43.

Le directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente un comportement imprévisible avec un risque de fugue et de mise en danger. 

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [B] [V] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 25 Juillet 2024 à 17 heures 21 ;



Le juge des libertés et de la détention 
Anna PASCOAL, Vice-Présidente







Vu au parquet le 
le procureur de la République