Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 16 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/05469 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDND


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 16 Juillet 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024


ENTRE :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE




ET :


Monsieur [T] [R]
demeurant [Adresse 1]

non comparant





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2024





EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 13 septembre 2019, Monsieur [T] [R] a souscrit un contrat de crédit personnel avec la SAS SOGEFINANCEMENT pour un montant de 18000 euros, au taux d'intérêts annuel fixe de 3,83 % et remboursable par 84 mensualités.

Par courrier recommandé en date du 26 avril 2023 reçu le 06 mai suivant, la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [R] une mise en demeure de régler les échéances impayées et indemnités de retard représentant la somme de 1117,12 €, et précisé qu'à défaut de paiement dans un délai de quinze jours, la déchéance du terme serait prononcée.

Par acte de commissaire de Justice en date du 19 décembre 2023 signifié à domicile, la SAS SOGEFINANCEMENT a assigné Monsieur [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

à titre principal, condamner Monsieur [R] à lui payer les sommes suivantes arrêtées au 13 juillet 2023 :
*Capital restant dû : 9172,82 euros,
*Échéances de crédit impayées : 1286,15 euros,
*Intérêts : 65,70 euros,
*Indemnité conventionnelle : 819,14 euros,

Soit la somme totale de 11 343,81 euros,
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,

à titre subsidiaire,
prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit à la date d'assignation en justice,condamner, au titre des restitutions, Monsieur [R] à lui payer les sommes suivantes arrêtées au 13 juillet 2023 :*Capital restant dû : 9172,82 euros,
*Échéances de crédit impayées : 1286,15 euros,
*Intérêts : 65,70 euros,
*Indemnité conventionnelle : 819,14 euros,

Soit la somme totale de 11343,81 euros,
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,

en tout état de cause,
d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,de le condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,de dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, et le montant des sommes retenues en application de l'article R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
A l’audience du 14 mai 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien qu'ayant été régulièrement cité, Monsieur [R] n'était ni comparant, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du prêt personnel 

En l’espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT produit une offre de crédit signée le 13 septembre 2019, laquelle ne souffre d'aucune irrégularité.

Elle communique en outre des éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et démontre qu'elle s’est assurée de la solvabilité de l’emprunteur (FICP, pièces personnelles).

La SAS SOGEFINANCEMENT justifie également avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [R] en suite d’impayés répétés des mensualités ainsi qu'un courrier de mise en demeure avant déchéance du terme en date du 26 avril 2023.

La défaillance de Monsieur [R] est caractérisée, selon l’historique produit, à compter du 20 janvier 2023, date du premier incident de paiement non régularisé.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

La SAS SOGEFINANCEMENT peut donc prétendre au capital restant dû à la défaillance de l’emprunteur, majoré des intérêts, ajouté aux mensualités échues impayées, soit un total de 10 458,97€.

Cette condamnation en principal sera assortie, à compter du 12 mai 2023, des intérêts au taux contractuel de 3,83% l’an jusqu’à complet paiement.

Il convient d’y ajouter la clause pénale à hauteur de 100 euros, cette somme apparaissant davantage raisonnable que celle sollicitée et qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.


Sur la demande de capitalisation des intérêts

Selon l'article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».


Cependant, l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».
Ainsi, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SAS SOGEFINANCEMENT tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur la demande relative aux frais d'exécution

Aucune disposition ne permet au prêteur de recouvrer contre le consommateur le droit proportionnel prévu à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale que le législateur a expressément entendu mettre à la charge du créancier poursuivant par dérogation au principe général en matière de frais d’exécution forcée. La demande formulée à ce titre doit donc être rejetée.

Sur les autres demandes 

Monsieur [R] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la SAS SOGEFINANCEMENT et Monsieur [T] [R] conclu le 13 septembre 2019 ;

en conséquence,

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT :

- la somme de 10 458,97€, outre intérêts au taux contractuel de 3,83 % l’an à compter du 12 mai 2023, au titre du solde du crédit,

- la somme de 100 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023, au titre de la clause pénale,

CONDAMNE Monsieur [T] [R] aux dépens ;

DÉBOUTE la SAS SOGEFINANCEMENT du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection