Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 26 juillet 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]





N° RG 24/07720 



Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ MM204





Affaire :



S.A.R.L. SOCIETE TRANSMETS

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Me [J] [R] 

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE



Mme [T] [D]



Société FRANFINANCE



URSSAF PACA



S.A.S. MINOTERIE FOREST



Intimés









la AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,



Vu l'avis de caducité transmis le 10 juillet 2024 à Maître FRANZIS, conseil de l'appelante ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ; 



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 26 Juillet 2024



La greffière La conseillère déléguée 













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel