Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 JUILLET 2024





RG N° : N° RG 24/00245 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVER

1ère Chambre





Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, 





M. [W] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentant : Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANT

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





INTIME

PROCÉDURE 



Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 11 janvier 2024 dans l'instance opposant la SA BRED banque populaire à Mme [B] [X] et M. [W] [S] ; 



Vu l'appel interjeté le 4 mars 2024, par M. [W] [S], 



L'avis de non constitution a été délivré le 17 avril 2024. 



le 17 mai 2024, l'intimée a constitué avocat. 



Le 19 juin 2024, le greffe a sollicité les observations des parties dans le mois de l'avis sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel résultant du défaut de signification de la déclaration d'appel. 



Sans autre observation, l'affaire a été examinée le 26 juillet 2024. 





Sur ce 



En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis de non- constitution qui lui a été régulièrement adressé. La constitution d'avocat le 17 mai 2024 soit le jour de l'expiration de délai accordé à l'appelant pour signifier ne dispensait pas cet appelant de l'obligation de signification, puisqu'il n'en est dispensé que si la constitution adverse intervient avant l'expiration du délai qui lui est accordé pour signifier. 



La caducité atteint l'acte d'appel ; elle résulte de l'application de la loi et de l'écoulement du temps. La déclaration d'appel est caduque. 





Les dépens sont à la charge de l'appelant. 





PAR CES MOTIFS 



Nous président de chambre chargé de la mise en état, 



- relevons la caducité de l'appel, 



- condamnons M. [W] [N] au paiement des dépens. 





La décision a été signée par le président et le greffier,

 

Le président Le greffier,