Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 JUILLET 2024





RG N° : N° RG 24/00583 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWF4

1ère Chambre





Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, 





M. [M] [J] [O] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]





APPELANT

S.A. CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]





INTIME

Procédure



Par courrier reçu au greffe le 7 juin 202, M. [J]-[O] [D] a indiqué former appel contre une décision du juge des contentieux de la protection du 8 février 2024, signifiée le 6 mai 2024. 



La procédure a été enregistrée sous le N°24-583.



Par courrier du 11 juillet 2024, le greffe a indiqué à M. [D] que l'appel devait être formé par une déclaration d'appel et par avocat. 

 



En absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.





Sur ce 

 

En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse. L'article 901 du code de procédure civile, rappel que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.





En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée sous le N°24-583 est irrégulière comme formée par lettre et sans avocat. La cour n'est pas valablement saisie de l'appel interjeté. L'appel ainsi formé est irrecevable 





Les éventuels dépens restent à la charge de M. [D] . 





Par ces motifs 



Nous, président de chambre, 



- relevons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par lettre, 



- disons que les éventuels dépens resteront à la charge de M. [M]-[J] [D] . 





La décision a été signée par le président et le greffier 







Le président Le greffier