Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 26 juillet 2024

N° RG 24/02685 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXCF





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024









Nous, Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Marion DEVELET, Greffier ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 11 Janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [X] [D]

né le 22 Avril 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;



Vu l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 19 Juillet 2024 de placement en rétention administrative de Monsieur [X] [D] ayant pris effet le 19 Juillet 2024 à 17h00 ; 



Vu la requête du Préfet du Finistère tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [X] [D] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 24 Juillet 2024 à 13h30 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [X] [D] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 23 juillet 2024 à 17 heures 00 jusqu'au 18 août 2024 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 25 juillet 2024 à 11h52 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au Préfet du Finistère,

- à Me MADELINE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à [W] [G] [Y], interprète ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;



Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [X] [D] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en présence de [W] [G] [Y], expert assermenté, en l'absence du Préfet du Finistère et du ministère public;



Vu la comparution de Monsieur [X] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;



Me Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;





****



Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





****



FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



Monsieur [X] [D] , de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 19 juillet 2024 à sa levée de garde à vue, ayant fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 11 janvier 2024.



Par ordonnance en date du 24 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré la procédure à l'encontre Monsieur [X] [D] régulière et a prolongé sa rétention pour une durée de 26 jours.



A l'audience, Monsieur [X] [D] indique qu'il est de nationalité algérienne et qu'il ne dispose pas de document d'identité ni de document de voyage.

Par l'intermédiaire de son conseil, il sollicite l'infirmation de la décision attaquée. Il reprend les moyens soulevés dans la déclaration d'appel, à savoir l'erreur manifeste d'appréciation car il aurait pu être assigné à résidence et l'insuffisance de diligences de l'administration. Il fait valoir qu'il dispose de garanties de représentation, ayant une adresse stable chez son frère, étant en France depuis 2022 et ayant de la famille en France. Il précise qu'il n'a pas pu produire d'attestation d'hébergement car il a tout perdu, et notamment son téléphone avec ses contacts, durant son interpellation.









MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [X] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.



Sur le fond





- sur l'erreur manifeste d'appréciation



L'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et des débats que Monsieur [X] [D] ne dispose d'aucun passeport, ni document de voyage ni autre document pouvant justifier de son identité. En outre, il ne justifie d'aucune adresse précise. Enfin, il a déjà été soumis à une assignation à résidence qu'il n'a pas respectée, ne s'étant pas présenté, comme il en avait l'obligation, auprès des services de police pour pointer. 



Dès lors, Monsieur [X] [D] ne disposant pas de garanties de représentation effectives, ce moyen doit être rejeté.



- sur l'insuffisance de diligences de l'administration



D'après les dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



Il est constant que l'autorité administrative n'ayant aucun pouvoir de coercition sur les autorités étrangères, il lui suffit de justifier des diligences entreprises auprès de ces dernières, sans même qu'il soit exigé d'elle de relance auprès desdites autorités.



En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire dès le 19 juillet 2024, demande à laquelle il n'a encore été donnée aucune suite.



Il en résulte que l'administration a satisfait à son obligation de diligences.



Ce moyen doit donc être rejeté.



En conséquence, il convient de confirmer la décision attaquée.









PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 







Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [X] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,





Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à Rouen, le 26 Juillet 2024 à 13 h 00







LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.