Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/782

N° RG 24/00779 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMIZ



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Jeudi 25 juillet à 17h00



Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 24 juillet 2024 à 12H48 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [R] [W]

né le 30 Novembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 25 juillet 2024 à 11 h 59 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du jeudi 25 juillet 2024 à 15h00, assisté de M. POZZOBON, greffière avons entendu :

 

Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE

représentant X se disant [R] [W], non comparant ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [R] [W], de nationalité algérienne, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 11 décembre 2023 pour des infractions à la législation sur les supéfiants à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec interdiction du territoire français pendant 5 ans. Il a fait l'objet d'une décision du 6 juin 2024 fixant le pays de renvoi notifiée le même jour et confirmée par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 juin 2024, puis d'une décision de placement en rétention administrative du 21 juin 2024 notifiée à sa levée d'écrou le 24 juin 2024.



Par requête reçue le 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 28 jours. Par requête du même jour, M. [R] [W] a à son tour contesté la décision de placement en rétention administrative. Par ordonnance du 26 juin 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a joint les deux requêtes, déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour 28 jours. Par décision du 27 juin 2024, le magistrat délégué à la cour d'appel a confirmé.



Par requête reçue le 23 juillet 2024 à 12h05, le préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours. Par ordonnance rendue le 24 juillet 2024 à 12h48, le juge des libertés et de la détention a ordonné cette prolongation. M. [R] [W] en a relevé appel le 25 juillet 2024 à 11h59.



Dans son mémoire d'appel, repris à l'audience, le conseil de M. [R] [W] soulève:

- l'irrégularité de procédure : absence de mention sur les registres d'isolement des 16 et 19 juillet 2024 de l'information sur la possibilité de bénéficier d'un examen médical ce qui constitue une atteinte aux droits du retenu ;

- l'irrecevabilité de la requête faute de production de pièces utiles : absence de production du registre actualisé du centre de rétention administrative mentionnant ses placements à l'isolement ;

- l'absence de diligences de l'administration : absence de diligences entre le 1er et le 23 juillet 2024, et absence de consultation des fichiers EURODAC alors que l'intéressé a demandé l'asile en Allemagne.



Le conseil demande l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté. 



A l'audience, M. le représentant du Préfet de la Haute-Garonne demande la confirmation de l'ordonnance.





MOTIFS



L'appel interjeté dans les délais légaux est recevable.



Après la première prolongation de la rétention administrative autorisée par ordonnance du 26 juin 2024 confirmée le 27 juin 2024, M. [R] [W] a été placé à l'isolement pour raison sécuritaire du 16 juillet 2024 à 21h au 17 juillet 2024 à 11h30 et le 19 juillet 2024 de 2h40 à 14h25, ce qui a été mentionné sur les registres d'isolement ; toutefois, ces registres ne mentionnaient pas que M. [R] [W] avait été informé de son droit à bénéficier d'un examen médical dans le cadre de ces isolements, ni l'heure de cette information ; si, le 19 juillet 2024, il a bien reçu des visites de l'infirmière à 9h10 et 11h30 tel que mentionné, aucune mention de visite ne figure pour les 16 et 17 juillet 2024.

Il importe peu que qu'il s'agisse d'isolement pour motif sécuritaire et non pour motif médical, le retenu ayant en toute hypothèse droit à un examen médical indépendamment de ses droits qui lui ont été notifiés le 24 juin 2024 lors de son arrivée au centre de rétention administrative. 

Cette absence de mention de l'information sur le droit à un examen médical pose d'autant plus problème que la copie actualisée du registre du centre de rétention administrative, mentionnant les isolements, n'est pas versée, puisqu'il ne figure au dossier qu'une copie non actualisée.

Ainsi, le juge n'est pas en mesure de s'assurer du respect des droits de M. [R] [W] lors de l'isolement.



Dans ces conditions, il convient d'infirmer la décision déférée et d'ordonner la remise en liberté de M. [R] [W].





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 

 

Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 juillet 2024 ;



Statuant à nouveau, rejetons la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [R] [W] ; ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [R] [W] ;

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [R] [W] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 



M. POZZOBON F. CROISILLE-CABROL, Conseiller