Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/783

N° RG 24/00780 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMI2



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 25 juillet 2024 à 16h00



Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





Vu l'ordonnance rendue le 24 juillet 2024 à 12H47 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :





X se disant [G] [Z]

né le 27 Juin 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne





Vu l'appel formé le 25 juillet 2024 à 11 h 53 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du 25 juillet 2024 à 15h00, assisté de M. POZZOBON, greffière avons entendu :





Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE

représentant X se disant [G] [Z], non comparant ;





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;





En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





M. [G] [Z], de nationalité tunisienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 19 avril 2024 à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants.



Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de renvoi et interdiction de retour pendant 3 ans du 17 juin 2024 notifié le 19 juin 2024.



Il a ensuite fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative du 18 juillet 2024 notifiée le 19 juillet 2024 lors de sa levée d'écrou.



Par requête reçue le 19 juillet 2024, M. [G] [Z] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative. Par requête reçue le 22 juillet 2024 à 16h34, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours. Par ordonnance rendue le 24 juillet 2024 à 12h47, le juge des libertés et de la détention a prononcé la jonction des deux requêtes et ordonné cette prolongation. M. [G] [Z] en a relevé appel le 25 juillet 2024 à 11h53.



Dans son mémoire d'appel, repris à l'audience, le conseil de M. [G] [Z] soulève l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'examen sérieux de sa situation par l'arrêté préfectoral de placement en rétention administrative, l'intéressé disposant d'une adresse et n'ayant pas été entendu avant le placement en rétention administrative ce qui constitue un vice de procédure.



Son conseil demande l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté de l'intéressé. 



A l'audience, M. le représentant du Préfet de la Haute-Garonne demande la confirmation de l'ordonnance.





MOTIFS





L'appel interjeté dans les délais légaux est recevable.



En application de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

L'article L 741-4 précise que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.



En l'espèce, M. [G] [Z] a été entendu sur sa situation personnelle et sa situation administrative par les policiers lors de sa garde à vue le 17 avril 2024 ; il s'est alors déclaré sans adresse ni emploi et n'a donné aucune adresse de membres de sa famille susceptibles de l'accueillir ; lors de la levée d'écrou et lors du procès-verbal de notification du placement en centre de rétention administrative, il n'a pas communiqué d'adresse et rien n'exigeait qu'une nouvelle audition soit effectuée au moment de sa levée d'écrou.



L'arrêté de placement en centre de rétention administrative visait sa situation personnelle et l'absence d'adresse et de ressources licites.



L'attestation d'hébergement rédigée par M. [P] [V] à [Localité 1] n'a été établie que le 21 juillet 2024 soit après le placement en centre de rétention administrative.



M. [G] [Z] ne fait par ailleurs état d'aucun autre élément sur sa situation ni d'aucune vulnérabilité.



Ainsi, l'arrêté était suffisamment motivé sans erreur manifeste d'appréciation ni vice de procédure.



Dans ces conditions, son placement en rétention s'avère justifié et proportionné en fonction des renseignements disponibles lorsque la mesure a été décidée, aucune autre mesure moins coercitive ne pouvant être ordonnée pour assurer l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 17 juin 2024.



La prolongation de la rétention administrative est justifiée et la décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions et M. [G] [Z] débouté de sa demande de remise en liberté.











PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 

 

Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 juillet 2024 ;

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [G] [Z] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE





 

M. POZZOBON F. CROISILLE-CABROL, Conseiller