Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 05 — 2 juillet 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/04305 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UUO6
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 05
AL

JUGEMENT DU 02 juillet 2024

N° RG 20/04305 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UUO6


DEMANDEUR : 

Monsieur [K] [H]
APP 53 PAVILLON MUSSET
RUE DE LA PAIX
59120 LOOS, 
né le 24 Mars 1961 à SECLIN (NORD)

représenté par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE



DEFENDEUR : 

Madame [X] [N] épouse [H]
24 ALLEE DU CHATEAU BLANC
59290 WASQUEHAL,
 née le 02 Avril 1967 à YAOUNDE (CAMEROUN)

représentée par Me Eugénie LEMAN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/9965 du 01/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)


Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE
Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 Mars 2024, clôturant l’instruction au 16 avril 2024

DÉBATS : à l’audience du 21 mai 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ;







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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 28 août 2023 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 25 mars 2021 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes soumises ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [X] [N], née le 2 avril 1967 à Yaounde (Cameroun), 

et de

Monsieur [K] [H], né le 24 mars 1961 à Seclin (Nord),

s'étant mariés le 9 septembre 2016 à Douala (Cameroun),

aux torts de l’époux ;

DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, 

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 25 novembre 2019 ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de leurs intérêts patrimoniaux et rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE [K] [H] aux dépens ;


Le greffier Le juge aux affaires familiales


A.LEMAIRE S.TILLIE