Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 05 — 2 juillet 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07788 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHP7
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur



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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 05
AL

JUGEMENT DU 02 juillet 2024

N° RG 23/07788 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHP7


DEMANDEUR : 

Madame [G] [K] [W] épouse [I]
APP 24
16 RUE JEAN FROISSART
59200 TOURCOING, 
née le 13 Septembre 1989 à TOURCOING (NORD)

représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6924 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)


DEFENDEUR : 

Monsieur [H] [J] [I]
7 HAMEAU DU FOREST
59910 BONDUES,
 né le 20 Décembre 1964 à LILLE (NORD)

défaillant



Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE
Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 Mars 2024

DÉBATS : à l’audience du 21 mai 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ;








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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 28 août 2023 ; 

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [H], [J] [I], né le 20 décembre 1964 à Lille (Nord)

et de

[G], [K] [W], née le 13 septembre 1989 à Tourcoing (Nord)

s'étant mariés le 8 avril 2017 à Tourcoing (Nord),

DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de leurs intérêts patrimoniaux et rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 31 janvier 2023 ; 
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DIT n’y avoir lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE [G] [W] aux dépens ;


Le greffier Le juge aux affaires familiales


A.LEMAIRE S.TILLIE