Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 05 — 2 juillet 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/01072 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WYJB
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 05
AL

JUGEMENT DU 02 juillet 2024

N° RG 23/01072 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WYJB


DEMANDEUR : 

Madame [S] [H] [R] épouse [J]
16 RUE DU TILLEUL
59200 TOURCOING, 
née le 26 Mai 1967 à ANNECY (HAUTE SAVOIE)

représentée par Me Cécile HAUSER-PRUVOST, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1199 du 26/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)


DEFENDEUR : 

Monsieur [T] [U] [J]
16 RUE DU TILLEUL
59200 TOURCOING, 
né le 08 Janvier 1967 à ROUBAIX (NORD)

représenté par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE



Juge aux affaires familiales : [I] [G]
Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 MARS 2024

DÉBATS : à l’audience du 21 mai 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ;








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[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 juin 2023,
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage en dates du 10 octobre 2023 par Monsieur [T] [J] et du 21 octobre pour Madame [S] [R],

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
• Monsieur [T], [U] [J], né le 08 janvier 1967 à Roubaix (Nord),
et de
• Madame [S], [H] [R], née le 26 mai 1967 à Annecy (Haute-Savoie), 
mariés le 14 décembre 1996 à Tourcoing (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

RAPPELLE que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce, soit le 19 janvier 2023 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DÉBOUTE Mme [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Lille, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 2 juillet 2024, la minute étant signée par : 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



A.LEMAIRE S.TILLIE