Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 12 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 12/07/2024
à : Madame [I] [T]


Copie exécutoire délivrée 
le : 12/07/2024
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/01780 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AL3

N° MINUTE : 
2/2024






JUGEMENT 
rendu le vendredi 12 juillet 2024


DEMANDERESSE
La Société BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDERESSE
Madame [I] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 17 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juillet 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 12 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/01780 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AL3

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 septembre 2021, Madame [I] [T] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX03] auprès de la banque BNP PARIBAS.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, la société BNP PARIBAS qui vient aux droits de la banque BNP PARIBAS a fait assigner Madame [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes :

- 13447,06 € en règlement du solde débiteur du compte bancaire, avec intérêts au taux de 4,81% à compter du 9 juin 2022, 
- 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. 

A l'audience du 17 mai 2024, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

La forclusion et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (absence des mentions obligatoires dans la convention, défaut d'information régulière sur le taux débiteur et les frais applicables, défaut d'information suite au dépassement du découvert au delà d'un mois, découvert en compte pendant plus de 3 mois sans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mises dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Assignée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juillet 2024. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement 

Il résulte de l'historique de compte que celui-ci a été clôturé le 28 juin 2022 alors qu'il présentait un solde débiteur non régularisé de 13122 euros, malgré la mise en demeure préalable de régulariser sa situation adressée au débiteur le 29 avril 2022.

Madame [I] [T] sera condamnée au paiement de la somme totale de 13122 euros, qui portera intérêts au taux contractuel de 4,81% à compter de l’assignation, la mise en demeure du 9 juin 2022 ayant été adressée à une adresse erronée au [Adresse 2] au lieu de [Adresse 4].


Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 

La situation économique respective des parties justifie de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,


CONDAMNE Madame [I] [T] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 13122 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 14 septembre 2021 avec intérêts au taux de 4,81% à compter de l’assignation,

REJETTE toutes les autres demandes,

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [I] [T] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection