Tribunal Judiciaire · Redressement Judiciaire — 24 juillet 2024

T R I B U N A L
 JUDICIAIRE
 D ’ E V R Y



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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : PM MULTISERVICES [I]

N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH3G
Nature de l’affaire : 48S

MINUTE N° : 24/62

JUGEMENT
Rendu le 24 Juillet 2024

Monsieur [O] [I] [L]
exerçant sous la dénomination 
PM MULTISERVICES [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président

Madame Laure BOUCHARD Juge,
Madame Julie HORTIN, Juge,
Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER
 
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 24 juillet 2024
 tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort;

Constate l'existence de dettes personnelles et professionnelles.

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [O] [N] [L].

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [N] [L].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 mai 2023.

Nomme la SELARL [4] [F] prise en la personne de Maître [X] [F] en qualité de mandataire liquidateur.

Nomme Mme [C] [R] en qualité de juge-commissaire et Madame Mme [U] [K] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Désigne, en tant que de besoin, la SCP de BOUVET et Associés commissaires de justice commissaires priseurs demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.

Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce.

Fixe à 12 mois le délai à compter duquel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées. 

Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 juillet 2025, délai susceptible d’être prorogé par le tribunal.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Constate que l'exécution provisoire s'applique à la décision.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire .

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT