Tribunal Judiciaire · Redressement Judiciaire — 24 juillet 2024

T R I B U N A L
 JUDICIAIRE
 D ’ E V R Y



■


Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [I] NEE [Z]

N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI
Nature de l’affaire : 48S

MINUTE N° : 24/65

JUGEMENT
Rendu le 24 Juillet 2024

Madame [P] [I] NEE [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président

Madame Laure BOUCHARD Juge,
Madame Julie HORTIN, Juge,
Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER
 
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 24 juillet 2024
 tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate l'existence de dettes personnelles et professionnelles.

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [P] [I].

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [P] [I].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er novembre 2023.

Nomme la SELARL [3] [K] prise en la personne de Me [S] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Nomme Madame [E] [C] en qualité de juge-commissaire et Madame Mme [X] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Ouvre une période d'observation de SIX MOIS à compter du jour du présent jugement.

Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leur déclaration de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

Fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

Dit que la mesure devra, au plus tard, être examinée avant le 24 janvier 2025, date d'expiration de la période d'observation, délai susceptible d’être prorogé par le tribunal.

Constate que l'exécution provisoire s'applique à la décision.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure de redressement.

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT