Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 15 juillet 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

MINUTE N°24/

JUGEMENT: 

[G] 




 
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 23/01031 - 
N° Portalis DBWR-W-B7H-OZO6 
 










Expédition délivrée :
au MP (courrier interne+mail)
à MME [L], DG (mail)
à Me BENDOTTI (cp332)
à M [G] (lrar)
le





PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 15 Juillet 2024 


DEMANDEUR:

Monsieur [K] [G]
né le 15 Août 1954 à [Localité 3] (TUNISIE)
domicilié : chez Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
non comparant et représenté par Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE


PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de NICE



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République

Lors des débats et qui ont délibéré : 

Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Président
Assesseur : Madame Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

assistés lors des débats et lors du prononcé par : 
Madame Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président


DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 15 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juillet 2024


PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024







[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement, susceptible de recours, hors débat ;

Déclare irrecevable la requête de monsieur [K] [G] ; 

Condamne monsieur [K] [G] aux dépens ; 

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe, et que le requérant dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa notification pour en faire appel.

Le présent jugement a été signée par Madame Valérie CHARLES, Présidente, et Madame Cynthia GRILLON, Greffier. 


LE GREFFIER LA PRESIDENTE