Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 15 juillet 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

MINUTE N°24/

JUGEMENT: 

[F] 
c/ [K] 



 
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 21/00281 - 
N° Portalis DBWR-W-B7F-NH54 
 















Grosse délivrée :
à Me SETTON (cp334)
à Me GIRAUDO (cp161)
le

Expédition délivrée :
au MP (courrier interne)
à Me KSIA (cp17)
le

+ 1 copie au service recouvrement




PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 15 Juillet 2024 

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [F]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 5]
non comparant et représenté par Me Sandrine SETTON, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [G] [K] 
née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
non comparante et représentée par Me Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE substituté à l’audience par Maître Catherine GIRAUDO avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 06088/001/2022/005523 du 27 juillet 2022 accordée par le bureau d’AJ de [Localité 13])

PARTIE INTERVENANTE :

[11] [Localité 13] [14]
Service [7]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [N], [J] [F] 
représenté par Me Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 06088/001/2021/005622 du 20/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République 

Lors des débats et qui ont délibéré : 

Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Président
Assesseur : Madame Violaine BOISSEAU, Vice Présidente
assistés lors des débats et lors du prononcé par : 
Cynthia [Localité 12] qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 15 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juillet 2024

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ; 

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 30 novembre 2022; 

Constate que monsieur [B] [F], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (VAR), est le père de l'enfant [N], [J] [F] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 13] (ALPES-MARITIMES) ; 

Déboute en conséquence monsieur [B] [F] de sa demande de contestation de paternité ; 

Condamne monsieur [B] [F] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise biologique ; 


Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; 

Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d'exécution forcée qu'à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ; 

Rejette toute demande plus ample ou contraire ; 

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier. 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE