Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 29 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 29 Juillet 2024



N° 2024/299





Rôle N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPUG







[H] [V] [D] [O]

[P] [G] [J] veuve [O]





C/



[A] [K] [O]

[F] [U] [O]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE





























Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ 

Me Lise TRUPHEME



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 22 Janvier 2024.





DEMANDEURS



Monsieur [H], [V], [D] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Madame [P], [G], [J] veuve [O], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDEURS



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Violaine CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE









* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 17 Juin 2024 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, présidente 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2024.





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2024.



Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Par assignation délivrée le 22 janvier 2024 reçue et enregistrée le 30 janvier 2024, monsieur [H] [O], madame [P] [J] veuve [O] et madame [I] [R], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de madame [P] [J] veuve [O], ont fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le 1er président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 22 septembre 2023 (RG 21/06492) rectifié par jugement du 24 octobre 2023 et aux fins de condamner les défendeurs à leur verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. 



Monsieur [W] [L] est venu en lieu et place de madame [I] [R].



Par écrit reçu et soutenu à l'audience du 17 juin 2024, les demandeurs ont précisé vouloir se désister de leur instance et sollicité le rejet des prétentions adverses.



La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par écritures notifiées le 24 avril 2024 et maintenues à l'audience, a pris acte du désistement mais confirmé sa demande de voir condamner solidairement les demandeurs à lui verser une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. 



Sur ce, 



Il y a lieu de constater le désistement de leur instance par monsieur [H] [O], madame [P] [J] veuve [O] et monsieur [W] [L], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de madame [P] [J] veuve [O].



Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.



La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a constitué avocat dans le présent référé, a déposé un jeu d'écritures le 24 avril 2024 et un bordereau de 29 pièces et a été représentée aux audiences des 29 avril et 17 juin 2024; il est donc équitable, son conseil ayant réalisé pour elle ces diligences, de condamner in solidum monsieur [H] [O] et madame [P] [J] veuve [O], en présence de son mandataire judiciaire, à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.



Les demandeurs, qui ont initié le référé, en supporteront les dépens.



Par ces motifs,



Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé 



Constatons le désistement par monsieur [H] [O], madame [P] [J] veuve [O] et monsieur [W] [L], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de madame [P] [J] veuve [O], de leur instance;



Constatons le dessaisissement de la juridiction;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte;



Condamnons in solidum monsieur [H] [O], madame [P] [J] veuve [O] en présence de monsieur [W] [L], pris en sa qualité de mandataire judiciaire, à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; 



Condamnons in solidum monsieur [H] [O] et madame [P] [J] veuve [O] en présence de monsieur [W] [L], pris en sa qualité de mandataire judiciaire, aux dépens;





LA PRESIDENTE LE GREFFIER