Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 29 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE













D.A. : Numéro : 24/00602 du : 20 Février 2024 



 N° RG 24/00727 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I73T 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens en date du 05 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00193





M. [T] [R]

Représenté par Me Romain ZANNOU de l'AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



APPELANT

 



S.A.S. MC2A prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMEE









ORDONNANCE DE LA CONSEILLER E DE LA MISE EN ÉTAT 





NOUS , Mme Laurence de SURIREY Magistrate de la mise en état;

Assistée de Mme Blanche THARAUD Greffier



DÉBATS :



Attendu que les parties ont accepté la proposition de médiation faite par ordonnance en date du 28 juin 2024



SUR CE



Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au con'it qui les oppose.

Les parties ont donné leur accord sur cette mesure par l'intermédiaire du médiateur.

ll convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour y procéder Mme [S] [L] avec la mission ci-après énoncée.

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. ll appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est 'xée à la somme de 1200 euros HT plus 6% des honoraires de frais de gestion qui devra être réglée directement entre les mains du médiateur à concurrence de 2/3 par l'employeur (la S.A.S. MC2A) et pour 1/3 par le salarié (Monsieur [T] [R]) sauf meilleur accord.



Ce règlement devra intervenir au plus tard le 18 août 2024 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant 'nal de ses honoraires s'il existe un désaccord en ce qui le concerne.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible d'appel,



Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'accord des parties par l'intermédiaire de leurs conseils sur la mesure de médiation,



Ordonne une médiation,



Désigne en qualité de médiateur :

Madame [S] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Courriel 4]

[XXXXXXXX01]





Avec la mission ci-après énoncée :



Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais a'n de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion pleinière entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur, 

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra présenter une demande de taxation de ses honoraires s'il existe un désaccord en ce qui le concerne.

Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire,



Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1200 euros HT plus 6% des honoraires de frais de gestion qui devra être réglée directement entre les mains du médiateur à concurrence de 2/3 par l'employeur (la S.A.S. MC2A) et pour 1/3 par le salarié (Monsieur [T] [R]) sauf meilleur accord.



Dit que la provision sera remise directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 18 août 2024 inclus, 

Dit que faute de consignation (ou de règlement) dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 07 janvier 2025.







Amiens, le 29 Juillet 2024

La Magistrate de la mise en état











Copie transmise le 29 Juillet 2024