Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 24 juillet 2024
- ECLI
- 66a881fc7be56405acf78ecf
- Date
- 24 juillet 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01565 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAHE Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043175 APPELANT L' ASSOCIATION LES RESIDENCES SAINT BENOIT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220322 Représentée par Me Pierre-Yves FOURE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [B] [F], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 16 Mai 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [B] [F] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 4], le 24 Juillet 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 24 juillet 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
66a881fc7be56405acf78ecf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel