Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 24 juillet 2024
- ECLI
- 66a881fc7be56405acf78ed1
- Date
- 24 juillet 2024
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01525 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HODL S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG APPELANTE S.A.R.L. SARL CHRISTIAN CONTENTIN Agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043026 INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, Attendu que S.A. AXA FRANCE IARD, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de coutances en date du 08 Avril 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens Fait à [Localité 5], le 24 Juillet 2024 Le président de chambre Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 24 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66a881fc7be56405acf78ed1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel