Cour d'Appel · RETENTIONS — 27 juillet 2024

N° RG 24/06207 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2KC



Nom du ressortissant :

[S] [I]



[I]

C/

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Anne BRUNNER, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Sophie HERMITTE, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [S] [I]

né le 21 Octobre 1996 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [5] 2



Ayant pour avocat Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE



[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Ayant pour avocat Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2024 à 16 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



[S] [I] fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de l'Ardèche le 04 mai 2023. 



Le 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [S] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 27 juin 2024, confirmée en appel le 29 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [I] pour une durée de vingt-huit jours.



Dans son ordonnance du 25 juillet 2024 à 14 heures 00, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Haute-Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [I] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] [5] pour une durée de trente jours.



Par déclaration au greffe le 26 juillet 2024 à 12 heures 34, [S] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [S] [I] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet de Haute-Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »



Par courriel adressé le 26 juillet 2024 à 13 heures 05, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 27 juillet 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du Préfet de la Haute Savoie reçues le 26 juillet 2024 à 16 heures 39 et celles de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 26 juillet 2024 à18 heures 58 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 



Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. 





MOTIVATION





L'appel de [I] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [S] [I] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Dans sa requête en prolongation de la rétention de [S] [I], l'autorité préfectorale fait valoir que : 

- elle a saisi dès le 25 juin 2024, les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [S] [I] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; 

- elle a renouvelé sa demande le 24 juillet 2024;

- le comportement de [S] [I] représente une menace à l'ordre public dés lors qu'il est défavorablement connu des services de police, et qu'il a été placé en garde à vue le 24 juin 2024 pour des faits de recel de vol, conduite sans permis et sans assurance; 





La réalité de ces diligences n'est pas contestée. 



Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [I] [S] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [S] [I] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [S] [I] ;



Confirmons l'ordonnance déférée.

 



Le greffier, Le conseiller délégué, 

Sophie HERMITTE Anne BRUNNER