Cour d'Appel · RETENTIONS — 28 juillet 2024

N° RG 24/06219 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2LF



Nom du ressortissant :

[G] [C]







[C]



C/

PREFET DE SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Stéphanie LEMOINE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Sophie HERMITTE, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 28 Juillet 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [G] [C]

né le 26 Mars 1995 à [Localité 2] (EGYPTE)

de nationalité EGYPTIENNE



Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4]





comparant assisté de Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. M. PREFET DE SAVOIE



[Adresse 3]

[Localité 1] (SAVOIE)





Représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON





Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Juillet 2024 à 16 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 12 mai 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.



Par ordonnances des 14 mai, 11 juin et 11 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [C] pour des durées successives de vingt-huit, trente et quinze jours.



Suivant requête du 25 juillet 2024, le préfet la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 juillet 2024 a fait droit à cette requête.



M. [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 juillet 2024 à 14 heures 15 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni, qu'aucun laissez-passer ne va être délivré à bref délai et qu'aucune menace à l'ordre public ne justifie la prolongation de la mesure de rétention, une condamnation pénale isolée étant insuffisante à cet égard. 



M. [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juillet 2024 à 10 heures 30.



M. [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de M. [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. 



Le préfet la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



M. [C] a eu la parole en dernier. Il a expliqué qu'il a purgé sa peine, qu'il se tient bien et veut rejoindre son fils, qui est en Italie. Il ajoute qu'il a fait une demande d'asile en Italie, qu'il souhaite avant tout rejoindre ce pays et veut sortir du centre de rétention. 



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de M. [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.





Sur le bien-fondé de la requête



L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

(...) Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» 



Le conseil de M. [C] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la quatrième prolongation.



L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que M. [C] a été condamné par le tribunal correctionnel de Draguignan à une peine de 6 mois d'emprisonnement, exécutée du mois d'août 2023 au mois de janvier 2024, pour des faits d'introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port affecté à l'autorité militaire et qu'il ne justifie pas de moyens d'existence légaux. 



Il ressort de ces éléments que M. [C] constitue une menace pour l'ordre public.



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [C],



Confirmons l'ordonnance déférée.





Le greffier, Le conseiller délégué, 

Sophie HERMITTE Stéphanie LEMOINE