Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 29 juillet 2024

Ordonnance N°663







N° RG 24/00697 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI5X











J.L.D. NIMES

26 juillet 2024













[C]





C/



LE PREFET DE L'AUDE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 29 JUILLET 2024





Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 décembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 juillet 2024, notifiée le même jour à 17h22 concernant :



M. [V] [N] [C]

né le 09 Janvier 1996 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 25 juillet 2024 à 09h30, enregistrée sous le N°RG 24/3456 présentée par M. le Préfet de l'Aude ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 Juillet 2024 à 12h57 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [V] [N] [C] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 26 juillet 2024 à 17h22,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [N] [C] le 26 Juillet 2024 à 15h49 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet de l'Aude, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Madame [B] [K] [L], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [V] [N] [C], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS, avocat de Monsieur [V] [N] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;









MOTIFS



Monsieur [V] [N] [C] a reçu notification le 22 décembre 2023 d'un arrêté du Préfet du Loiret du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours.



Monsieur [V] [N] [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 22 juillet 2024, à [Localité 2], à 15h25.



Par arrêté de la préfecture de l'Aude en date du 22 juillet 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 17h22, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 25 juillet 2024, le Préfet de l'Aude a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 26 juillet 2024, à 12h57, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [V] [N] [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Monsieur [V] [N] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 juillet 2024, à 15h49.



Sur l'audience, Monsieur [V] [N] [C] déclare que :

- il était parti en 2023, il a demandé l'asile aux Pays-Bas, il a des documents à ce sujet, il n'était que de passage en France pour aller au Portugal et voir sa copine,

- il partirait dans un délai de 24h, il ferait son possible pour avoir des papiers,

- au centre de rétention, les choses ne se passent pas bien car il y a des problèmes,

- il ne veut pas retourner en Tunisie.



Son avocat soutient que :

- la procédure est irrégulière car, il n'y a pas eu d'interprète alors que précédemment dans son parcours, il y en a eu pour la notification de l'OQTF notamment,

- même la lecture en langue française est supposée être comprise ce qui n'est pas le cas,

- pour preuve de l'irrégularité soulevée, la notification du placement au CRA se fera avec interprète,

- le retenu parle un peu le français, mais il fait un effort pour montrer sa volonté de s'intégrer, mais pour autant, il a besoin de l'interprète, ce d'autant plus dans des domaines juridiques, la procédure est donc nulle,

- le retenu produit des éléments qui démontrent son installation aux Pays-Bas (cartes indéterminées).



Monsieur le Préfet de l'Aude n'est pas représenté.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [V] [N] [C] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention.



En l'espèce, Monsieur [V] [N] [C] soutient un moyen de nullité soulevé en première instance, in limine litis, ainsi que l'absence de diligence suffisantes de la part de l'administration. Ces moyens sont recevables.





SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Sur le droit à l'interprète :



Il ressort de la procédure que lors de son interpellation, le retenu a été en mesure de s'exprimer sans que les gendarmes ne constatent des difficultés de compréhension ou d'expression. Par la suite, lors de la notification de ses droits, Monsieur [V] [N] [C] a renoncé à l'assistance d'un interprète, tout comme il a renoncé à exercer d'autres droits. Il a apposé sa signature sur le document. Lors de son audition, le retenu a indiqué que ses droits lui avaient été notifiés et qu'il avait pu les exercer. Les réponses apportées aux questions des gendarmes manifestent une compréhension de la langue française, notamment lorsque son parcours administratif a été abordé. Par voie de conséquence, la circonstance selon laquelle le retenu a été assisté d'un interprète par la suite n'établit pas l'existence d'une irrégularité au regard des faits de la procédure. Le moyen n'étant pas fondé, il sera rejeté.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [V] [N] [C] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 23 juillet 2024.

Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations. En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [V] [N] [C] :



Monsieur [V] [N] [C], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, le retenu a déjà fait l'objet, précédemment, d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas respecté. Enfin, il est connu pénalement, et n'offre à ce titre aucune garanties sérieuses de représentation.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [N] [C] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 29 Juillet 2024 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [V] [N] [C], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu









Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [V] [N] [C], par le Directeur du CRA de [Localité 4],

- Me Annélie DESCHAMPS, avocat

,

- M. Le Préfet de l'Aude

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.