Tribunal Judiciaire · Ventes — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE LYON

 JUGE DE L’EXECUTION

 Service des Saisies Immobilières


VENTE : [L] 
N° RG 24/00053 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK67 


Minute n° :


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S









Le



Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086

SELEURL MUSE AVOCATS - 2760



Copie Commissaire de justice : SELAS [H], [R], [C]


Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 18 Juin 2024 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente,
Madame Léa FAURITE, Greffière,

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT : 

Société de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD, dont le siège est à [Localité 4], dont la succursale en France est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 306 927 393
Faisant élection de domicile en la personne et au cabinet de SELARL ADK, Avocat au Barreau de LYON, [Adresse 3]

Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON (avocat postulant), et par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

ET :

PARTIES SAISIES : 

Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté

Madame [B] [M], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée


CREANCIER INSCRIT : 

Société de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD, dont le siège est à [Localité 4], dont la succursale en France est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 306 927 393
Faisant élection de domicile en la personne et au cabinet de SELARL ADK, Avocat au Barreau de LYON, [Adresse 3]

Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON (avocat postulant), et par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 Janvier 2024, la Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD a fait délivrer à Monsieur [W] [L] et à Madame [B] [M] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 202.764,75 euros arrêtée au 31 décembre 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un titre exécutoire notarié reçu le 30 novembre 2015 par Me [G] [P], Notaire à [Localité 5], contenant ouverture de crédit par découvert en compte courant d’un montant de 300.000 euros consente par la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à la société dénommée Société [W] [L], et affectation hypothécaire par Monsieur [L] et Madame [M]. 

Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 Mars 2024 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5] - 1er bureau, sous les références [Localité 5] - 1er bureau / 2024 S / N° 34 et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 Mai 2024, la Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD a assigné Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 18 Juin 2024. Le montant de la créance est fixé à 206.397,97 euros arrêté au 31 mars 2024 outre intérêts et frais postérieurs. Au visa des articles L. 311-2 et R. 322-26 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il est demande au juge de l’exécution : 

- d’ordonner la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie sur la mise à prix de 600.000 euros, 

- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de S.E.L.A.S. [H] [R] [C], Commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- d’autoriser une publicité supplémentaire sur internet, 

- de mentionner le montant retenu pour la créance de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, à savoir 206.397,97 euros arrêtée au 31 mars 2024, outre intérêts à compter du 1er avril 2024 au taux minimum autorisé prévu par l’article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, 

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 18 Juin 2024, le conseil de la Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M], assignés à étude n’ ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

En date du 18 juin 2024, par message électronique, Maître PLUMERAULT a constitué avocat pour Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M]. Le même jour, il a transmis un courrier au juge de l’exécution dans lequel il justifie de son absence à l’audience d’orientation. Le conseil de Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] demande une réouverture des débats afin de pouvoir assurer leur défense. 

Par message électronique le 26 juin 2024, le conseil de la Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD a notifié sa déclaration de créance pour le compte de la Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD, qui est également créancier inscrit. 


SUR CE 

Selon l’article 444 du Code procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, “le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.”

En l’espèce, il ressort du courrier du conseil de Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M], constitué après l’audience d’orientation du 18 juin 2024, que les débiteurs entendent faire valoir leurs droits. 

Dès lors, compte tenu de ces éléments et en application des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats. 

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

ORDONNE la réouverture des débats ; 

INVITE le conseil des débiteurs saisis à conclure dans l’intérêt de Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] ; 

RENVOIE l’affaire à l’audience du Mardi 17 Septembre 2024 à 09h30, salle 9 ;

RESERVE les dépens ; 

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière. 


Le Greffier, Le Président,