Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 30 juillet 2024

Ordonnance 

N°





S.A.R.L. MCK





C/



[U]





























































copie exécutoire 

le 30 juillet 2024

à

Me CATAKLI

Me KRAMER

LDS/BT/BG





COUR D'APPEL D'AMIENS



5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE



ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04514 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5CB 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS



PARTIES EN CAUSE :



S.A.R.L. MCK agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Concluant par Me Alain-Emmanuel CATAKLI, avocat au barreau du LUXEMBOURG et ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS





ET



Monsieur [R] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Concluant par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE, EVEN, KRAMER, REBOURCET, avocat au barreau de SENLIS





DÉBATS :



L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 25 juin 2024 devant Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Blanche THARAUD, greffière.



La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



PRONONCÉ :



Le 30 juillet 2024, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Mme Blanche THARAUD, greffière.



DÉCISION :





vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



vu les conclusions du 12 avril 2024 par lesquelles M. [U], intimé, a soulevé un incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,



vu les conclusions du 10 juin 2024 par lesquelles il déclare se désister de sa procédure d'incident et sollicite la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 2011,



vu les conclusions du 17 juin 2024 par lesquelles la société MCK, appelante, déclare accepter ce désistement,



Il y a lieu de faire application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 2011 au profit de M. [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, que l'inexécution par l'appelante du jugement dont appel a contraint à introduire l'incident de radiation et de condamner l'appelante aux dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS, 



constate le désistement de la procédure d'incident de M. [U] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état,



condamne la société à payer à Me Kramer, avocat de M. [U], la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 2011,



condamne la société MCK aux dépens de l'incident.







LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

 DE LA MISE EN ÉTAT,