Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 30 juillet 2024
- ECLI
- 66a9d38005566a2f16fd86f7
- Date
- 30 juillet 2024
- Condamnation
- 10 981 773 900 €
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE --------------------- Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 2] C/ S.A. GAN ASSURANCES --------------------- N° RG 23/04261 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNVD --------------------- DU 30 JUILLET 2024 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Christine DEFOY, Conseiller de permanence chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, Greffier, Le 30 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet BEDIN dont le siège est [Adresse 1]) lui même pris en la personne de son gérant domicilié au siège [Adresse 3] Représenté par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 21/00893) rendu le 27 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 septembre 2023, D'UNE PART, ET : S.A. GAN ASSURANCES au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°542 063 797 es qualité d'assureur du SDC [Adresse 5], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement en date du 2 juillet 2024 de l'appelant, Vu les conclusions d'acceptation de désistement en date du 26 juillet 2024 de l'intimée, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 30 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66a9d38005566a2f16fd86f7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel