Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 30 juillet 2024
- ECLI
- 66a9d38005566a2f16fd86f9
- Date
- 30 juillet 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [Z] [L], Monsieur [I] [X] [J] C/ Madame [K] [R] ------------------------ N° RG 24/02043 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NX6G ------------------------ DU 30 JUILLET 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Christine DEFOY, Conseiller de permanence chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, Greffier Le 30 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [Z] [L] née le 23 Octobre 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1], Monsieur [I] [X] [J] né le 13 Juin 1938 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1], Représentés par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement (R.G. 11-23-19) rendu le 18 mars 2024 par le Tribunal de proximité de COGNAC suivant déclaration d'appel en date du 29 avril 2024, D'UNE PART, ET : Madame [K] [R] née le 05 Janvier 1950 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement en date du 26 juillet 2024 des appelants, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier Le Magistrat,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 30 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66a9d38005566a2f16fd86f9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel