Cour d'Appel · ETRANGERS — 30 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01538 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNK

N° de Minute : 1505







Ordonnance du mardi 30 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [L] [M]

né le 03 Juillet 1988 à [Localité 2] (MAROC) (Maroc)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M.LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 30 juillet 2024 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 30 juillet 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'appel interjeté par M. [L] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 juillet 2024 à 10h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE







M. [L] [M], né le 03/07/1988 à [Localité 2] (Maroc), de mantionalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 13 mai 2024, notifé à 9h00, pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 17 janvier 2024.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 juillet 2024 notifié à 16h03, ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M. [L] [M] du 29 juillet 2024 à 10h31 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : 


la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de menace actuelle ou datant de moins de 15 jours pour l'ordre public;




MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 artilcles 37 et 40 dispose que : 



'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours:

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

 a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

 b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. 

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours..'



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative : 




Il n'existe aucune obligation de justification d'une arrivée à 'bref délai' des documents et titres en attente pour exécuter l'éloignement dés lors que l'étranger a fait obstruction à la mesure d'éloignement, dans les 15 jours précédents la demande, notamment par des demandes dilatoires d'asile ou de protection.

En revanche, lorsqu'aucune obstruction ne peut être invoquée à l'encontre de l'étranger, une troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être ordonnée que si l'administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en oeuvre de l'éloignement peuvent être levés 'à bref délai'.

Le texte n'exige pas, pour la troisième prolongation, que la circonstance prévue par son septièreme aliéna corresponde à des fais commis dans les 15 derniers jours de la période précédente.












En l'espèce, l'appelant soutient à juste-titre que c'est à tort que le premier juge a considéré que la condamnation du tribunal correctionnel du 15 mars 2024 constituait une menace à l'ordre public pouvant fonder une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative alors qu'elle remonte à plus de 15 jours.



Il n'en demeure pas moins c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a considéré que M. [L] [M] avait fait obstruction à la mesure d'éloignement durant la période considérée par les dispositions légales, puisqu'il a refusé le prélévement de ses empreintes digitales à plusieurs reprises et notamment le 22 juillet 2024 et qu'il a refusé de se présenter aux auditions consulaires afin de procéder à son identification et notamment le 19 juillet 2024, de sorte que la seconde prolongation exceptionnelle est parfaitement justifiée.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance dont appel.





PAR CES MOTIFS





DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Serge LAWECKI, Greffier









Thomas BIGOT, Conseiller





N° RG 24/01538 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNK



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1505 DU 30 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 30 juillet 2024 :



- M. [L] [M]









- l'interprète









- l'avocat de M. [L] [M]









- l'avocat de M.LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [L] [M] le mardi 30 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Loic LANCIAUX le mardi 30 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 30 juillet 2024











N° RG 24/01538 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNK