Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 30 juillet 2024
- ECLI
- 66a9d38e05566a2f16fd876b
- Date
- 30 juillet 2024
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXVT Affaire : Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de MOULINS du 10 juillet 2018 - R.G.: S.A. CARDIF IARD Représentant : Me Denis COTTIER de la SELARL PRADILLON - COTTIER - DAFFY - SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086 APPELANT Mme [J] [H] épouse [Z] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 - Représentant : Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, toque : 127 INTIME Nous,Anne WYON, Première présidente de chambre, assistée de Séverine POLANO greffier, Attendu que [J] [H] épouse [Z] est décédée en date du [Date décès 1] 2024 Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l'affaire. FAIT à LYON, le 30 Juillet 2024 LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Articles de loi cités
article 370 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 30 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66a9d38e05566a2f16fd876b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel