Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 30 juillet 2024
- ECLI
- 66a9d38f05566a2f16fd8775
- Date
- 30 juillet 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE N° RG 23/09467 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLRT Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 20/06509 S.C.I. SCI MEMO [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mustapha BAICHE de la SELARL LEGILEG, avocat au barreau de LYON, toque : 1005 APPELANT Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Noureddine MEJAI de la SELARL PHENIX AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2062 INTIME Nous, Julien SEITZ, chargé de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/09467 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLRT, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 19 Décembre 2023, Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites des parties, Attendu que la SELARL PHENIX AVOCATS s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 3 juillet 2024 par la SELARL PHENIX AVOCATS. Fait à Lyon , le 30 Juillet 2024 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 909 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 30 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66a9d38f05566a2f16fd8775
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel