Cour d'Appel1ère chambre civile B
Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 30 juillet 2024
- ECLI
- 66a9d39005566a2f16fd8781
- Date
- 30 juillet 2024
Droit de la familleLibéralités (donations et testaments)Autres demandes en matière de libéralités
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 24/04204 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVSD Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00808 Madame [V] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Muriel BELASSIAN, avocat au barreau de LYON, toque : 2032 APPELANT Madame [X] [N] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Violette BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, toque : 2604 INTIME Nous, Olivier GOURSAUD, Président de chambre, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04204 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVSD, Vu la déclaration d'appel en date du 22 Mai 2024, Vu les observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 30 Juillet 2024 Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile B
- Date
- 30 juillet 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
66a9d39005566a2f16fd8781
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel