Cour d'Appel · 5ème Chambre — 25 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



Au Nom du Peuple Français



















Minute n°24/00246



N° RG 23/00898 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6LF



 











Notification le 





Date réception 





Appelant :



Intimé :















Clause exécutoire délivrée

le 





à :















Recours 



Formé le :





Par :

COUR D'APPEL DE METZ



5ème CHAMBRE CIVILE 

VISITES DOMICILIAIRES





ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024









APPELANTS



Société 321 CBD, société de droit luxembourgeois, nom commercial PURPLE STORE, représentée par M. [O] [X], en sa qualité de gérant , [Adresse 1] (LUXEMBOURG)

M. [O] [X] résidant [Adresse 3]

M. [R] [C] résidant [Adresse 2]

La société EURODR SAS ayant son siège [Adresse 7], représentée par son représentant légal

La société TURBO EUROPE SAS ayant son siège [Adresse 7], représentée par son représentant légal

La société EUROPE TRANSPORT SAS ayant son siège [Adresse 7], représentée par son représentant légal

La société SS EXPRESS SAS ayant son siège [Adresse 7], représentée par son représentant légal

La société BIO STORE SAS ayant son siège [Adresse 7], représentée par son représentant légal



Représentés par Me Nicolas MESSAGE et Me Sophie JOUNIAUX avocats au barreau de PARIS substitués par Me KLEIN Pauline avocat au barreau de Paris



INTIMÉ 



Monsieur le directeur général des Finances publiques représenté par l'administrateur général des Finances publiques, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me NICOLI Alix au barreau de Paris



COMPOSITION DE LA COUR



M. Pierre CASTELLI, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz



Assisté lors des débats de Mme Véronique FELIX,





DÉBATS



L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023 et le prononcé de la décision fixé au 25 Juillet 2024, 



Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour d'appel de Metz conformément aux dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme [F] [J], 







Le 21 mars 2023, le directeur général des finances publiques, agissant à l'encontre de la société de droit luxembourgeois 321 CBD, qui serait présumée s'être soustraite à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, a obtenu du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz l'autorisation, conformément à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, de procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux suivants :


locaux et dépendances sis [Adresse 8] à [Localité 6] (57) susceptibles d'être occupés par les sociétés EURODR SAS et/ou TURBO EUROPE SAS et/ou EUROPE TRANSPORT SAS et/ou SS EXPRESS SAS et/ou BIO STORE SAS et/ou 321 CBD SARL et toute autre entité entretenant des liens juridiques avec EURODR SAS.




Les opérations de visite et de saisie dans les lieux susvisés ont eu lieu le 22 mars 2023.



La société 321 CBD, M. [O] [X], M. [R] [C], les sociétés EURODR SAS, TURBO EUROPE SAS, EUROPE TRANSPORT SAS, SS EXPRESS SAS et BIO STORE SAS ont formé par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 5 avril 2023, reprise à l'audience, un recours à l'encontre du déroulement de ces opérations de visite et de saisies.



Par écritures non datées reprises à l'audience, constatant que les requérants n'apportaient aucun élément permettant de dire que les présomptions de fraude devaient être considérées comme n'étant pas établies, le directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques a conclu au rejet de leurs prétentions et à leur condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Vu les débats ayant eu lieu à l'audience du 7 décembre 2023.



MOTIFS DE LA DECISION 



Par ordonnance rendue ce jour le 25 juillet 2024, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Metz a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 mars 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements frauduleux présumés dans les locaux et dépendances situés [Adresse 8] à Amnéville ( 57) susceptibles d'être occupés par les sociétés EURODR SAS et/ou TURBO EUROPE SAS et/ou EUROPE TRANSPORT SAS et/ou SS EXPRESS SAS et/ou BIO STORE SAS et/ou 321 CBD SARL et toute autre entité entretenant des liens juridiques avec EURODR SAS.



Par ailleurs, il est observé que la société 321 CBD, M. [O] [X], M. [R] [C], les sociétés EURODR SAS, TURBO EUROPE SAS, EUROPE TRANSPORT SAS, SS EXPRESS SAS et BIO STORE SAS n'invoquent aucun moyen au soutien du recours qu'ils ont introduit.

 

Leur recours ne peut donc qu'être rejeté.



PAR CES MOTIFS



Statuant par mise à disposition publique au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :



REJETONS le recours formé par la société 321 CBD, M. [O] [X], M. [R] [C], les sociétés EURODR SAS, TURBO EUROPE SAS, EUROPE TRANSPORT SAS, SS EXPRESS SAS et BIO STORE SAS à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisies ayant eu lieu dans les locaux et dépendances situés [Adresse 8] à [Localité 6] ( 57),



CONDAMNONS la société 321 CBD, M. [O] [X], M. [R] [C], les sociétés EURODR SAS, TURBO EUROPE SAS, EUROPE TRANSPORT SAS, SS EXPRESS SAS et BIO STORE SAS aux dépens,



DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





La présente décision a été mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2024, par M. Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Mme Sonia DE SOUSA, greffier, et signée par eux.



Le greffier, Le président de chambre,