Cour d'Appel1re chambre sociale
Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 29 juillet 2024
- ECLI
- 66a9d39305566a2f16fd87b5
- Date
- 29 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/05217 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSOC ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.S. MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST, aux droits de laquelle vient la SAS MONDIAL PROTECTION, [Adresse 1] Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES M. [I] [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. SSP MEDITERRANEE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE Le VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Philippe DE GUARDIA, Magistrat de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du Au fonddu 27 septembre 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE,N° RG F 21/ 00056 Vu l'appel interjeté par S.A.S. MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST, aux droits de laquelle vient la SAS MONDIAL PROTECTION, suite à fusion absorption, sise [Adresse 1] le 13 Octobre 2022, Vu les courriers du magistrat de la mise en état de ce dossier adressé aux parties le 11 et 25 juin 2024 par le RPVA les invitant à lui faire part de leurs intentions, Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il convient de prononcer la radiation de ce dossier; PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - D'une part, la mise en cause du mandataire ad hoc de la HOLDING DU [Adresse 6], venant aux droits de la société MONDIAL PROTECTION; - D'autre part, l'appel en cause de la société HTY CONSULT Gmbh. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 29 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66a9d39305566a2f16fd87b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel