Tribunal Judiciaire · Procédures collectives — 22 juillet 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Me [P] [T] de la SCP BTSG pris en qualité de liquidateur de M [X] [L]
N°
Du 22 Juillet 2024 
Procédures collectives
N° RG 24/00027 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXKT 























 




expédition délivrée à
Me [P] [T]





le 22 Juillet 2024

Copie : P.R. 

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente 
Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.

DÉBATS

A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024. 
 
PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 22 Juillet 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. 



DEMANDEUR: 

 Me [P] [T] de la SCP BTSG pris en qualité de liquidateur de M [X] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1].

Comparaissant en personne



















[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Fixe l’indemnisation de [P] [T] de la SCP BTSG à la somme de 1.500 euros.

Dit qu’une somme nette de 914,26 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE