Tribunal Judiciaire · Procédures collectives — 22 juillet 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [X] [D] 
N°
Du 22 Juillet 2024 
Procédures collectives
N° RG 20/00020 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NC66 




























expédition délivrée à
ME [T]
M [D]
CONSEIL DE L ORDRE DES AVOCATS
TPG DES AM





le 22/07/2024

Copie : P.R. 

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente 
Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.

DÉBATS

A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024. 
 
PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 22 Juillet 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.


DEMANDEUR: 

Me [C] [T] de la SELARL [T] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur de M [X] [D]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparaissant en personne.


DEFENDEUR:

M. [X] [D]
Avocat
SIRET 392 771 465 00037
[Adresse 4]
[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE,substitué par Maître FORTABAT

EN PRESENCE DU :

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représenté par Maître Emmanuel BRANCALEONI, Avocat au Barreau de NICE.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :


Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 30 Avril 2025 
le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 17 Mars 2025 à 9 Heures, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE