Tribunal Judiciaire · Procédures collectives — 22 juillet 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [R] [K] 
N°
Du 22 Juillet 2024 
Procédures collectives
N° RG 24/00032 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXWP 























 




expédition délivrée à
MME [K]
[5]
TPG DES AM




le 22/07/2024

Copie : P.R. 

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente 
Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.

DÉBATS

A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024. 
 
PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 22 Juillet 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. 


DEMANDERESSE: 

Mme [R] [K]
Thérapeute Energicienne
siret [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]

comparaissant en personne.


















[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ;

CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession de thérapeute énergéticienne sous la forme libérale immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 984 503 565, n’est pas constitué ;

DIT EN CONSEQUENCE N’Y AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce ;

CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [K], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ;

CONSTATE son accord pour un renvoi devant la commission de surendettement ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement de [Localité 7] ;

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22
du code de commerce sont applicables ;
RAPPELLE que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et, d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ;

RAPPELLE que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;

RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'i ll'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du code de la consommation ;







RAPPELLE que l'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986 ;

RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L. 712-8 du code de la consommation ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [R] [K].



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE