Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 24 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 DE SAINT ETIENNE
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MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/00344 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIKU
AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / Organisme CPAM DE LA LOIRE


CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 24 juillet 2024


Madame Céline VIDAL, Présidente du pôle social, assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière,

Vu le jugement prononcé le 25 mars 2024 par le pôle social.

Vu la requête présentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON,

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile.

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée :

page 6 : 

SE DECLARE incompétent pour connaitre de la demande formée au titre de l’inscription au compte spécial et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; 
est substitué le libellé exact, à savoir :

page 6 :

SE DECLARE incompétent pour connaitre de la demande formée au titre de l’inscription au compte spécial et renvoie les parties devant la cour d’appel d’Amiens ; 

le reste de la décision restant inchangé.

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à SAINT-ETIENNE, l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet.


LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Stéphanie PALUMBO Céline VIDAL 





Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Denis ROUANET
SARL [1]
CPAM DE LA LOIRE
Le,