Cour d'Appel · Rétention Administrative — 29 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 29 JUILLET 2024



N° 2024/01123



N° RG 24/01123



N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPZD



































Copie conforme

délivrée le 29 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 27 Juillet 2024 à 13h30.







APPELANT



Monsieur [N] [B]

né le 13 Mars 1995 à [Localité 7] (ITALIE), de nationalité serbe, se disant de nationalité italienne



Actuellement au CRA de [Localité 5] 

 

comparant en personne, assisté de Me Laetitia FLORES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office











INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône



Avisé et non représenté









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Juillet 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2024 à 11h15,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté d'expulsion pris le 23 février 2018 par le préfet des Bouches-du-Rhône ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 26 juin 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le 27 juin 2024 à ;



Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] décidant le maintien de Monsieur [N] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 27 Juillet 2024 à 16h44 par Monsieur [N] [B] ;





A l'audience,



Monsieur [N] [B], régulièrement assisté de son avocat, a comparu et a déclaré vouloir se désister de son appel : 



Vu le désistement d'appel de Monsieur [N] [B] à l'audience, 



Il conviendra d eprendre acte du désistepment d'appel de Monsieur [N] [B]





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Constatons le désistement d'appel de Monsieur [N] [B] 





Le greffier Le président

























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [N] [B]

né le 13 Mars 1995 à [Localité 7]

de nationalité Italienne



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 





Aix-en-Provence, le 29 Juillet 2024 



À



- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] 

- Maître Laetitia FLORES 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [N] [B]

né le 13 Mars 1995 à [Localité 7]

de nationalité Italienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.