Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 31 juillet 2024
- ECLI
- 66ab250cba731fad7dd353ca
- Date
- 31 juillet 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueUsufruit - Usage et habitationDemande formée par le nu-propriétaire
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- Madame [G] [Y] C/ Madame [Z] [F], Madame [O] [F], Madame [T] [C] --------------------- N° RG 21/04178 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHIJ --------------------- DU 31 JUILLET 2024 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI, Greffier, Le 31 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [G] [Y] née le 10 Février 1954 à [Localité 6] (33) de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 19/07833) rendu le 17 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 juillet 2021, D'UNE PART, ET : Madame [Z] [F] née le 09 Mai 1955 à [Localité 7] (33) de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 5] Madame [O] [F] née le 21 Août 1968 à [Localité 6] (33) de nationalité Française Profession : Employée, demeurant [Adresse 4] Madame [T] [C] Tutrice de Madame [L] [U] veuve [F] demeurant [Adresse 2] désignée par décision du Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de Bordeaux en date du 3 avril 2018 Madame [L] [U] veuve [F] est décédée le 24.12.2023 de nationalité Française Profession : Mand. jud. à la protec des maj, demeurant [Adresse 1] Représentées par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que ses adversaires ont accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 31 juillet 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
66ab250cba731fad7dd353ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel