Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 10 juillet 2024
- ECLI
- 66ab250fba731fad7dd353ee
- Date
- 10 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01376 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNZB S.E.L.A.S. AJIRE Agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Société d'Exploitation de l'Industrie Hôtelière , [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0005IMD S.A.R.L. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES MÉTIERS DE L'INDUSTIRE HOTELIERE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0005IMD APPELANTS Monsieur [V] [O] [Adresse 6] [Localité 2] INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de la 1ère Chambre sociale , chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.E.L.A.S. AJIRE appelante se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 21 Mai 2024 ; Attendu que le désistement n'a pas besoin d'être accepté ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.E.L.A.S. AJIRE aux dépens d'appel . Fait à [Localité 5], le 10 Juillet 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE Copie adressée aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 10 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66ab250fba731fad7dd353ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel